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Texte de la QUESTION :
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M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concernant le statut des élus municipaux. Les élus municipaux, lorsqu'ils veulent mener à bien leur mandat, se voient parfois dans l'obligation de diminuer leur temps de travail dans leur activité professionnelle. Sur le plan financier, l'indemnité de fonction permet de compenser la diminution de traitement, mais leur ancienneté de service est amputée chaque année du temps libéré. Cette situation est inéquitable au regard de celle des délégués municipaux qui bénéficient d'heures de décharge qui restent comptées dans leur ancienneté de service. Aussi, Vincent Rolland souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures visant à modifier cet aspect de la vie des élus.
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Texte de la REPONSE :
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Pour le bon exercice de la démocratie locale, les élus locaux doivent pouvoir bénéficier d'une certaine disponibilité vis-à-vis de leurs activités professionnelles. Le législateur leur a, par conséquent, garanti des moyens de concilier leur mandat avec leur emploi, en l'occurrence les autorisations d'absence et le crédit d'heures, décrites respectivement aux articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les premières permettent aux membres d'un conseil municipal de se rendre et de participer aux séances plénières de ce conseil, aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal, et aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune. Le second est ouvert aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux, dans les conditions fixées par l'article L. 2123-2 précité, pour permettre à ceux-ci de « disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent ». Les présidents, vice-présidents et membres de l'organe délibérant d'établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés d'agglomération nouvelle, syndicats de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale) en bénéficient aussi à ce titre. Les temps d'absence, découlant de l'une ou l'autre de ces modalités, constituent un droit pour tous ces élus et sont clairement assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, pour tous les droits découlant de l'ancienneté (art. 2123-7 du CGCT) et pour la détermination du droit aux prestations sociales (art. L. 2123-25 du CGCT). Par ailleurs, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a, d'une part, sensiblement augmenté le plafond trimestriel des crédits d'heures, qui peuvent en outre être majorés pour certaines communes, et a, d'autre, part étendu ses possibilités d'application. Prolongeant la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, la loi du 27 février 2002 précitée, dans le respect du principe de la gratuité des fonctions municipales, a en outre revalorisé le barème indemnitaire des adjoints au maire et réaménagé le bénéfice des indemnités de fonction des conseillers municipaux, sous réserve de la satisfaction des conditions prévues à l'article L. 2123-24-1 du CGCT. Cela permet notamment d'apporter une compensation aux élus locaux qui, compte tenu de l'exercice de leurs responsabilités locales, choisissent de diminuer leur quotité de travail, ce qui entraîne concomitamment une baisse de leur rémunération.
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