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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les dispositifs de dépistage du cancer du sein. Dans les Pyrénées-Atlantiques, la structure de gestion pour le dépistage du cancer du sein est adossée au centre d'examens de la santé de la CPAM. La campagne qui a débuté en novembre 2003 se déroule de manière satisfaisante avec un bon partenariat entre les différents acteurs. Pourtant, il existe une difficulté majeure s'agissant du mode de financement des structures de gestion. La multiplicité des financeurs (régimes obligatoires d'assurance maladie, État, département, mutualité...) rend la gestion budgétaire lourde et tend à créer des difficultés de trésorerie. Il semble nécessaire que les pouvoirs publics garantissent un financement stable et durable de ces structures, ce qui pourrait par exemple passer par une formule de payeur unique avec versement par douzième. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il compte prendre pour améliorer le mode de financement de ces structures de gestion.
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Texte de la REPONSE :
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Les dépistages organisés des cancers bénéficient de financements publics garantissant pour les structures de gestion la prise en charge intégrale des coûts. Les structures de gestion peuvent à ce titre recevoir trois types de financement : crédits de l'assurance maladie : les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) assurent à elles seules près de 80 % du financement des structures de gestion au titre du FNPEIS, et ce quel que soit le dépistage concerné ; crédits des conseils généraux : la responsabilité de la lutte contre le cancer, incluant le dépistage des affections cancéreuses, incombait, jusqu'à la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, aux départements (art. 1423-1 du code de la santé publique). Certains conseils généraux ont donc été les initiateurs du dépistage des cancers et, avec l'assurance maladie, cofinancent majoritairement le dépistage organisé du cancer du sein. Cette situation va notablement évoluer du fait de la recentralisation effective au 1er janvier 2006. Il est en effet attendu qu'environ la moitié des départements se désengagent financièrement des dépistages des cancers ; crédits État : ils n'interviennent aujourd'hui que subsidiairement dans le financement des structures de gestion (à hauteur de 10 %). Avec la recentralisation et la généralisation de nouveaux dépistages la participation de l'État va devoir notablement s'accroître. Les crédits sont versés aux structures de gestion par les DRASS en lien avec les DDASS qui instruisent les dossiers. La DGS assure le suivi budgétaire des structures de gestion en liaison avec les régimes d'assurance maladie (CNAMTS, CCMSA et CANAM) ; 80 % de celles-ci ont le statut d'association loi 1901. Les pouvoirs publics sont attachés à garantir un financement stable et durable des structures de gestion. Une nouvelle procédure de suivi budgétaire et financier développée en 2004-2005 par la DGS avec les structures de gestion, les services déconcentrés de l'État et ceux de l'assurance maladie est en cours de déploiement et sera opérationnelle dès 2006. Elle doit permettre une harmonisation et une mise en cohérence des procédures budgétaires entre les régions et à terme une plus grande transparence et donc un meilleur pilotage financier du dispositif.
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