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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conséquences préjudiciables pour l'innovation et la recherche du projet de directive de l'Union européenne visant à étendre la brevetabilité des logiciels. En effet, les tentatives de généralisation du système de brevet dans ce domaine peuvent s'analyser comme le moyen de se prémunir de l'interopérabilité et de décourager ainsi toute concurrence. Si ce texte devait être adopté en l'état, il faudrait alors craindre un coup d'arrêt brutal au développement des logiciels libres, secteur particulièrement dynamique en France et en Europe. En conséquence, il lui demande quelles initiatives elle envisage de prendre dans le cadre de l'élaboration de cette directive européenne, afin de préserver cette branche d'activité à fort potentiel de développement, grâce à un tissu très actif de petites et moyennes entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur le projet de directive relative aux inventions mises en oeuvre par ordinateur. Le gouvernement français est très vigilant sur la question de la brevetabilité des logiciels. Il participe activement à ces négociations et est pleinement conscient des enjeux qu'elles comportent. Cette proposition de directive de la Commission européenne est soumise à la procédure de codécision. Cette procédure démocratique prévoit que, pour être approuvé, le texte doit faire l'objet d'une adoption par le Conseil et le Parlement européen dans des termes identiques. Au niveau du Conseil, la formation compétente sur ce dossier - le conseil compétitivité - est parvenue à un accord politique les 17-18 mai 2004. La France s'est jointe à la position commune du Conseil afin de rendre la parole au Parlement européen, qui a fait valoir d'importantes préoccupations à l'occasion de sa première lecture du texte. La délégation française a explicitement précisé, comme d'ailleurs nombre d'autres délégations, les conditions dans lesquelles elle s'était jointe à la position commune du Conseil. L'adoption de la position commune du Conseil ouvre maintenant la voie à la seconde lecture au Parlement européen, qui permettra d'améliorer le texte actuel, avant un nouveau passage devant le Conseil et, potentiellement, une procédure de conciliation. Il n'incombe pas à la France de se prononcer à ce stade sur les indications données par la Commission européenne. Le Gouvernement sera très attentif aux propositions qui seront faites par le Parlement européen en vue d'aboutir in fine à un accord pleinement satisfaisant, notamment au regard de son impact prévisible sur l'industrie du logiciel en Europe.
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