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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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aéroports
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Analyse :
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bruits. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la mise en couvre de l'ordonnance n° 2004 - 637 du 1er juillet 2004. L'ordonnance n° 2004 - 637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives, consacre le changement de dénomination de la commission consultative de l'environnement, qui devient la commission consultative des nuisances sonores aéroportuaires. Ainsi, il apparaît que l'impact de la présence d'un aéroport sur l'environnement, au sens large, ne fera plus l'objet des débats de cette nouvelle commission. En outre, la commission consultative des nuisances sonores aéroportuaires ne sera plus tenue de publier ses avis ainsi que son rapport annuel d'activité. De plus la suppression du comité permanent, crée par le décret du 16 février 2000, remet en cause l'existence même de la commission d'aide aux riverains. Dans ces conditions, il faut déplorer une dilution du droit à l'information des riverains des aéroports, qui risquent, par là même, de subir une forte dégradation de leur cadre de vie. En conséquence, il souhaite recueillir son sentiment à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre a, dans son article 31, changé l'appellation des commissions consultatives de l'environnement (CCE) des aérodromes en « commissions consultatives des nuisances sonores aéroportuaires » (CCNSA). Ce texte a également supprimé la référence aux comités permanents ainsi que certaines dispositions spécifiques de fonctionnement de ces commissions. La modification de l'appellation des CCE avait pour objet de faire correspondre leur dénomination à leur champ de compétence, circonscrit par la loi aux nuisances sonores générées par le trafic aérien. Toutefois, bien que juridiquement fondée, cette modification a fortement ému les élus et les associations de riverains, habitués de fait à voir les commissions considérées aborder d'autres sujets environnementaux que le bruit, à savoir les émissions gazeuses, la gestion des déchets, la pollution de l'eau, la consommation d'énergie ou la protection de la faune et de la flore. C'est pourquoi, avec l'appui du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et celui du secrétaire d'État aux transports et à la mer, le Parlement a amendé l'ordonnance du 1er juillet 2004. Le nouveau texte rétablit la dénomination habituelle de « commission consultative de l'environnement » et élargit leur champ de compétence à tous les domaines de l'environnement. Ces dispositions figurent à l'article 78 (paragraphe XXXII) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Par ailleurs, les modalités techniques de fonctionnement des commissions consultatives de l'environnement seront fixées au niveau réglementaire. A cet égard, un décret en Conseil d'État reprendra l'ensemble des dispositions actuelles. Il réintroduira le principe des comités permanents qui constitueront, comme auparavant, la commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes. Il maintiendra l'obligation pour ces commissions de motiver leurs avis, de les rendre publics, d'établir un rapport annuel rendant compte de leur activité et de le publier.
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