|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Brunhes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les problèmes liés à l'intégration des travailleurs handicapés de la fonction publique. Les fonctionnaires développant une maladie invalidante et évolutive ne se voient en effet proposer comme solution que l'arrêt (congé longue maladie), suivi d'un mi-temps thérapeutique qui ne peut dépasser une durée totale d'un an. En revanche, les salariés du secteur privé ont la possibilité de continuer à exercer leur activité professionnelle à temps partiel, en bénéficiant d'une pension d'invalidité. Faute d'un dispositif similaire, les fonctionnaires victimes d'un handicap sont précarisés sur le plan de l'emploi et de l'intégration sociale. Alors qu'en juillet 2002 M. le Président de la République avait fait de l'insertion des personnes handicapées une des trois priorités de son second mandat, tout doit être entrepris pour que les personnes handicapées puissent travailler dans les conditions les plus appropriées, y compris dans la fonction publique. C'est pourquoi il lui demande de l'informer des dispositifs législatifs ou réglementaires qu'elle entend mettre en oeuvre pour que les fonctionnaires handicapés puissent conserver leur activité professionnelle en prenant en considération les contraintes liées à leur handicap. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le reclassement des fonctionnaires devenus handicapés participe de la politique d'insertion des travailleurs handicapés menée par le Gouvernement. Ainsi, les fonctionnaires physiquement inaptes à l'exercice de leurs fonctions ont la possibilité d'exercer dans un autre corps via une procédure de reclassement prévue par le décret n° 2000-198 du 6 mars 2000. Ils peuvent également, ainsi que l'a souligné l'honorable parlementaire, bénéficier d'un mi-temps thérapeutique dans les conditions prévues par l'article 34 bis du titre II du statut général des fonctionnaires, en percevant l'intégralité de leur traitement. Sur ce point, il doit être précisé que le service à mi-temps thérapeutique est une modalité progressive de reprise du travail particulièrement favorable qui ne peut présenter qu'un caractère provisoire. Une fois passée cette période de mi-temps, le fonctionnaire pourra solliciter une autorisation d'exercer à temps partiel, dans les conditions de droit commun. Il n'en demeure pas moins qu'en matière de maintien dans l'emploi des efforts supplémentaires doivent être consentis. Le Gouvernement a donc fait le choix de concentrer ses efforts sur l'adéquation entre l'état de santé de l'agent et son poste de travail. Ainsi, tout gestionnaire est aujourd'hui invité à rechercher, en liaison avec le médecin de prévention, les aménagements du poste de travail ou des conditions d'exercice des fonctions permettant de maintenir l'agent concerné à son poste habituel. Cet engagement est d'autant plus lisible que le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe des aménagements raisonnables destinés à garantir l'égalité de traitement des personnes handicapées dans le monde du travail. Ce même projet de loi comporte une série de mesures destinées à prendre davantage en considération les contraintes liées au handicap sur le lieu de travail. Les fonctionnaires handicapés pourront ainsi bénéficier d'un temps partiel de plein droit et d'aménagements d'horaires individualisés. Enfin, un fonds contributif analogue à celui géré par l'AGEFIPH pour le secteur concurrentiel sera mis en place au 1er janvier 2006 afin d'inciter les employeurs des trois fonctions publiques à recruter des personnels handicapés et de dégager des moyens financiers supplémentaires pour insérer durablement ces agents ou les maintenir dans l'emploi.
|