FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 52828  de  M.   Rolland Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne ) QE
Ministère interrogé :  écologie
Ministère attributaire :  écologie
Question publiée au JO le :  07/12/2004  page :  9596
Réponse publiée au JO le :  13/09/2005  page :  8545
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  environnement
Tête d'analyse :  politique de l'environnement
Analyse :  charte de l'environnement. application
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'application de la Charte de l'environnement votée au printemps dernier par le Parlement, particulièrement en ce qui concerne l'implantation, à proximité des zones résidentielles, de centrales produisant des enrobés destinés aux revêtements routiers. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour protéger les populations concernées qui s'inquiètent du rejet dans l'atmosphère des gaz issus de la transformation des produits pétroliers et nocifs pour l'appareil respiratoire.
Texte de la REPONSE : La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux centrales d'enrobage à chaud. Les centrales d'enrobage à chaud sont des installations soumises aux dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées. Elles font l'objet, y compris lorsqu'elles sont appelées à fonctionner pendant une durée limitée, d'une procédure d'autorisation qui conduit à imposer, par voie d'arrêté préfectoral, des prescriptions destinées notamment à prévenir la pollution atmosphérique. Les prescriptions minimales sont définies au niveau national par l'arrêté du 2 février 1998 modifié, qui prévoit en particulier des valeurs limites d'émission pour les poussières, les oxydes de soufre, les oxydes d'azote et les composés organiques volatils. La nature et la fréquence des contrôles imposés à ces installations sont fixées par arrêté préfectoral. En cas de plainte, l'inspection des installations classées peut demander un renforcement des contrôles. Il existe donc un dispositif réglementaire permettant de limiter l'impact des émissions des centrales d'enrobage sur l'environnement et la santé des riverains.
UMP 12 REP_PUB Bourgogne O