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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'appel à témoignage lancé par la police sur les médias dans différents pays européens, notamment en RFA ou en Grande-Bretagne. En effet, cet appel à témoignage pour obtenir une démarche de participation citoyenne, du public, pour lutter contre la délinquance et la criminalité obtient des résultats réels dans ces pays. Cette méthode avait été envisagée dans notre pays, mais finalement comme « un moyen d'appel à la délation ». Cet abandon est regrettable, car cette méthode manque à notre législation, pour obtenir une mobilisation anti-violence de la population. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le but de recueillir auprès de la population des éléments susceptibles d'orienter les enquêtes en cours, le ministère de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales, ainsi que le ministère de la défense ont mis en place un site internet de recherches criminelles, accessible sur les sites de ces deux ministères (www.interieur.gouv.fr, rubrique « avis de recherche », et www.gendarmerie.defense.gouv.fr/judiciaire). Ils sont conçus pour diffuser au grand public, après autorisation de l'autorité judiciaire, certains éléments d'enquête recueillis par les enquêteurs pour susciter les témoignages dans des affaires présentant un caractère de gravité ou d'urgence. Ces sites comprennent plusieurs rubriques et principalement : « les personnes disparues » (disparition de personnes majeures et mineures, identification de personnes inconnues ou décédées) ; « les personnes recherchées » auteurs de crimes ou délits aggravés, crimes de sang, agressions sexuelles, braquage ; « les objets signalés volés », objets d'art ou de valeur essentiellement. Par ailleurs, dans le domaine plus spécifique de la lutte contre la pédo-pornographie utilisant le réseau internet, un site a été spécialement créé (www.internet-mineurs.gouv.fr) afin de permettre aux utilisateurs de l'internet de signaler les sites susceptibles de contrevenir aux lois françaises relatives à la protection des mineurs. Naturellement, ces deux dispositifs ne sont pas exclusifs de l'appel aux témoins dans les médias, ponctuellement, dans le cadre d'affaires criminelles d'une extrême gravité (terrorisme par exemple). Il convient de signaler l'existence dans le code de procédure pénale (articles 706-57 à 706-63 et R. 15-33-61, R. 53-22 à R. 53-32) d'un dispositif de protection des témoins, de nature à favoriser leur collaboration avec les services enquêteurs. Ainsi, lorsqu'ils sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure, les témoins peuvent être autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie où ils seront entendus. Mais plus encore, lorsque la procédure porte sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, le témoin peut également être autorisé, sous certaines conditions, à déposer de manière anonyme lorsque son audition est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique, ou celle de l'un des membres de sa famille ou de l'un de ses proches. La révélation de l'identité ou de l'adresse d'un témoin ayant bénéficié de ces dispositions protectrices est sanctionnée pénalement. Créé par la loi du 9 mars 2004, le nouvel article 15-1 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995 prévoit la possibilité pour les services de police et de gendarmerie de rétribuer les personnes ayant fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits. Les modalités de la rétribution de ces personnes seront déterminées par arrêté conjoint, en cours d'élaboration, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de la défense et du ministre des finances.
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