12ème législature

Question N° : 52904	de  Mme   Morano Nadine ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  07/12/2004  page :  9585
	Réponse publiée au JO le :  01/03/2005  page :  2165
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	myrtilles
Analyse :	dénomination
Texte de la QUESTION :	Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur un projet visant à instaurer une distinction entre les différentes espèces de myrtilles, s'appuyant sur la transposition d'une norme européenne. Saisie par le syndicat des producteurs de myrtilles de France, elle souhaite connaître sa position sur ce projet qui ne reçoit pas leur assentiment puisqu'ils souhaitent que tous les vaccinium à baie bleue reçoivent la dénomination de myrtille.
Texte de la REPONSE :	Les productions de myrtilles et autres espèces apparentées ne sont pas, à l'heure actuelle, régies par une norme de commercialisation européenne. La transposition en droit français nécessite donc la prise d'une décision exécutoire de la part des autorités françaises. Un projet d'arrêté est en cours d'examen dans un contexte marqué par la sortie prochaine d'une norme internationale introduisant une distinction entre myrtilles et bleuets. Dans ce contexte, le ministère chargé de l'agriculture s'attache à prendre en compte, grâce à une large concertation, le point de vue des responsables professionnels pour aboutir à un texte intégrant également les exigences du droit communautaire et international et celle d'une information claire aux consommateurs.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O