12ème législature

Question N° : 52913	de  M.   Decagny Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  07/12/2004  page :  9658
	Réponse publiée au JO le :  12/04/2005  page :  3911
Rubrique :	établissements de santé
Tête d'analyse :	hôpitaux
Analyse :	conseils d'administration. composition
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Decagny souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la proposition de loi n° 923, déposée avec cent dix-neuf de ses collègues visant à donner aux députés la qualité de membres de droit des conseils d'administration des hôpitaux. Afin de moderniser cette structure, il semble normal et nécessaire que les députés aient toute leur place pour participer à leur fonctionnement. Ils sont en effet sollicités pour des questions d'investissement, de fermetures de lits et ils votent les projets de loi de financement de la sécurité sociale et les budgets sociaux. Il souhaiterait donc savoir s'il envisage de donner une concrétisation à cette initiative parlementaire.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la participation d'élus en qualité de membres de droit aux conseils d'administration des établissements publics de santé. Il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, la présidence du conseil d'administration des établissements communaux est assurée par le maire, celle du conseil d'administration des établissements départementaux par le président du conseil général. Par ailleurs, les conseils d'administration des établissements publics de santé nationaux (centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, hôpital national de Saint-Maurice, établissement public de santé national de Fresnes) comptent parmi leurs membres des élus de la nation, désignés l'un par l'Assemblée nationale, l'autre par le Sénat. Il est précisé que ces dispositions demeurent inchangées dans le projet d'ordonnance visant à réformer les règles de fonctionnement et de gestion des établissements publics de santé, qui, prévue à l'article 73 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, est actuellement en cours de rédaction.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O