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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures à engager pour supprimer les dépôts sauvages. La fermeture des décharges non autorisées et la suppression des dépôts sauvages font partie des priorités de la ministre de l'écologie et du développement durable. À cette fin, une circulaire a été signée le 23 février 2004, pour intensifier les actions en la matière. Le bilan au 30 septembre 2004 de la fermeture des décharges non autorisées, rendu public sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable, montre une situation satisfaisante dans une grande majorité de départements. Les préfets ont été invités par circulaire du 24 novembre 2004 à poursuivre les actions nécessaires pour faire fermer les derniers sites en fonctionnement. La suppression des dépôts sauvages relève quant à elle de la responsabilité du maire. L'article L. 541-3 du code de l'environnement permet d'assurer d'office l'élimination des déchets aux frais du responsable, au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du chapitre premier, titre IV, livre V de ce code et des règlements pris pour son application. Il ne faut pas perdre de vue qu'en cas de pollution la responsabilité pénale du maire peut être engagée sur le fondement du code rural ou sur le fondement de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau s'il n'est pas intervenu afin de mettre fin à des dépôts sauvages de déchets (arrêt du 21 décembre 2000 de la cour administrative d'appel de Douai, affaire 97DAO1883). Les enquêtes diligentées par les préfets auprès des maires montrent que les dépôts sauvages sont signalés soit sur d'anciennes décharges non réhabilitées, soit sur des sites d'apport très récents dans des communes où les moyens de collecte et les lieux de dépôts sont insuffisants, notamment pour les encombrants. Dans ce cas, il appartient aux communes d'étudier soit directement soit par l'intermédiaire de leurs groupements les solutions susceptibles de remédier aux lacunes constatées. Dans certains départements, une action concertée a été engagée à l'échelon départemental. Une telle démarche donne de bons résultats.
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