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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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autorisations d'ouverture
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Analyse :
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commissions départementales d'équipement commercial. fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation les perspectives de présentation devant le Parlement, des conclusions du rapport qui lui a été remis, à sa demande, pour un assouplissement des procédures d'instruction des demandes de surfaces commerciales. Huit années après la loi dont il a été l'initiateur, le rapporteur, sans proposer de bouleversements majeurs, évoque divers assouplissements de la réglementation, notamment quant aux critères d'autorisation, aux procédures notamment à l'égard des études d'impact et à la composition des membres des commissions départementales d'équipement commercial (CPEC). L'actualisation de la loi de 1996 est d'autant plus opportune que les autorités européennes ont estimé que ce texte était contraire au principe de liberté d'établissement et de libre prestation de services.
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Texte de la REPONSE :
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En avril 2004, le Premier ministre a chargé M. Alain Fouché, sénateur de la Vienne, d'une mission portant sur l'évaluation du dispositif législatif et réglementaire garantissant l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Le rapport établi a dégagé plusieurs pistes destinées à améliorer le droit positif actuel dans le but de simplifier et d'accélérer la procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale par les commissions d'équipement commercial. De l'étude de la législation et de la réglementation en matière d'équipement commercial, il apparaît de grandes disparités d'équipement entre les grandes agglomérations, les zones rurales et les quartiers en difficulté. Des propositions ont été formulées visant notamment à modifier la composition des commissions d'équipement commercial en vue d'améliorer leur fonctionnement, à créer une commission régionale d'équipement commercial pour l'examen de dossiers dépassant le cadre départemental, et à préconiser une meilleure utilisation des outils de référence, comme le schéma de développement commercial (SDC). Ces propositions examinées par les services du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation seront complétées prochainement par les conclusions des travaux de M. Luc Chatel, député de la Haute-Marne, visant à faire évoluer les rapports qui régissent le commerce en France et à adapter le dispositif de délivrance des autorisations commerciales, en tenant compte éventuellement des orientations de la commission de Bruxelles dans le cadre du projet de directive sur les services. Ce groupe devrait rendre ses conclusions à la fin du mois de février 2005. L'ensemble des axes dégagés dans le cadre de ces missions seront pris en compte dans l'élaboration du projet de loi de réforme du code de commerce qui devrait être présenté au Parlement au cours du premier semestre 2005.
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