|
Texte de la REPONSE :
|
L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale exonère effectivement des cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite d'un plafond de rémunération fixé à soixante-cinq fois la valeur horaire du SMIC, les rémunérations versées aux aides à domicile employées par des personnes ayant atteint un âge déterminé fixé par décret. L'article D. 241-5 du même code fixe, non pas à soixante-quinze ans, mais à soixante-dix ans l'âge minimal exigé pour ouvrir droit au bénéfice de cette mesure d'exonération. Il doit être observé que le seuil de soixante-dix ans, actuellement en vigueur, résulte d'un décret du 27 mars 1987. Ce seuil est demeuré inchangé depuis cette date en dépit du vieillissement démographique et de l'allongement de l'espérance de vie. La part des personnes de plus de soixante-dix ans bénéficiant de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale représentait, à la fin de l'année 2003, un tiers des particuliers employeurs ayant eu recours aux services d'une aide à domicile. Il est également précisé qu'une personne de moins de soixante-dix ans, mais âgée d'au moins soixante ans, peut également bénéficier de la mesure d'exonération prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle est titulaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Cette allocation, qui remplace depuis le 1er janvier 2002 la prestation spécifique dépendance (PSD), est ouverte, sans condition de ressources, à un public élargi : peuvent en bénéficier toutes les personnes qui rencontrent des difficultés pour accomplir les gestes ordinaires de la vie et qui étaient auparavant essentiellement prises en charge par l'aide ménagère des caisses de retraite. Le Gouvernement, qui devrait prochainement proposer des mesures législatives destinées à développer les services d'aides aux personnes, n'envisage pas d'abaisser le seuil d'âge auquel est actuellement subordonné le bénéfice des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnes âgées non dépendantes.
|