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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le coût élevé du rachat des annuités d'aide familial établi par le décret n° 2004-862 du 24 août 2004. Ce dispositif s'avère très onéreux pour les personnes ayant commencé à travailler très tôt sur l'exploitation agricole familiale, mais qui justifient d'une durée d'activité agricole inférieure à dix-sept années et demie. En effet, le barème dégressif, qui prend en compte l'âge du demandeur, ses revenus professionnels et la durée d'activité reconnue dans les régimes agricoles, est compris entre 1 007 et 1 435 euros pour les personnes ayant accompli une durée d'activité agricole d'au moins trente-huit ans, tandis qu'il varie entre 13 428 et 19 128 euros pour un assujetti ayant travaillé moins de dix-sept ans et demi dans l'agriculture, à titre salarié ou non salarié. L'accès à la retraite avant l'âge de soixante ans est, dans les conditions de rachat de cotisations précitées, par conséquent fortement compromis pour ces derniers. Il lui demande s'il lui paraît envisageable de rendre cette mesure accessible à davantage de citoyens entrés dans la vie active très jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de quatorze ans. Le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural et modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole en fixe les modalités. Ce texte a demandé des délais importants de préparation et de concertation car il s'agissait de fixer des paramètres permettant à un nombre important d'anciens aides familiaux d'avoir accès au dispositif, tout en ne compromettant pas l'équilibre financier global de nos régimes de retraite. L'accès à la mesure est simple, puisqu'il s'appuie sur une déclaration sur l'honneur contresignée par deux témoins. Parmi les critères fixés pour le rachat de ces périodes et son coût, entre en compte la durée de cotisation en tant que salarié ou non-salarié agricole. Le nouveau dispositif devrait permettre le rachat par 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros. Cependant, cette évaluation présente des incertitudes, liées au nombre total d'aides familiaux concernés (qui n'étaient pas recensés en tant que tels), et sur le déroulement de leur carrière professionnelle. Compte tenu de ces incertitudes, il est prévu que le décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. L'expérience acquise durant cette période pourra permettre, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres.
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