|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées. Le décret n° 2004-296 du 29 mars 2004 modifiant le décret du 18 décembre 2000 détermine les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transports de fonds. S'il ne remet absolument pas en cause l'utilité de cette loi, il souhaite l'informer des conséquences de certaines dispositions, pour le monde rural. En effet, les banques ne peuvent plus assurer leurs permanences dans les communes rurales car les dispositions de l'article 1 du décret n° 2004-296 et plus particulièrement l'obligation d'équiper les locaux desservis par les entreprises de transport de fonds, de dispositifs tels que coffres, guichets sécurisés, systèmes de vidéosurveillance ne peuvent être respectées. Il semble très difficile d'équiper les locaux municipaux mis à la disposition des banques de tels dispositifs. A cette situation s'ajoutent les modifications importantes des services financiers de La Poste à la population. Dans ce contexte, il lui paraît important de maintenir une qualité de services, en l'occurrence les retraits d'argent, pour les habitants des territoires ruraux et plus particulièrement les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En ce qui concerne les personnels transporteurs des fonds, la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 oblige les donneurs d'ordre souhaitant faire transporter leurs fonds par un prestataire externe à recourir à un transporteur de fonds dont l'activité est autorisée par le préfet et dont les dirigeants et salariés sont agréés par le préfet après vérification de leur moralité. Les besoins de collecte et de distribution d'argent spécifiques aux agences bancaires en milieu rural ont été pris en compte par la loi n° 2005-216 du 20 mai 2005 qui a modifié l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 précitée. Désormais, certains personnels d'agences bancaires ou de La Poste peuvent être autorisés à transporter des fonds pour un montant n'excédant pas 5 335 euros sans être soumis aux dispositions de la loi précitée. S'agissant des aménagements des locaux desservis par les transporteurs de fond, les obligations que doivent respecter les donneurs d'ordre parmi lesquels figurent les banquiers, ont largement été allégées par le décret n° 2004-296 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 qui permet, dans certaines circonstances, l'exonération de la réalisation d'un cheminement séparé pour les convoyeurs de fonds.
|