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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. En conséquence, il souhaite connaître la date de publication des quatre décrets devant être pris en application de l'article 80 de la loi sur le régime des matériels, armes et munitions.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 80 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a modifié l'article 15 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Ce dernier texte a été codifié par l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense à l'article L. 2336-1 du code de la défense. Les décrets d'application prévus par l'article 80 de la loi précitée, dont les avant-projets sont entièrement rédigés et ont fait l'objet de concertations avec les associations concernées, paraîtront dès l'achèvement des concertations actuellement engagées avec les autres ministères concernés et après consultation du Conseil d'État, et en tout état de cause dans le courant du premier semestre 2005.
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