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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. En conséquence, il souhaite connaître la date de publication du décret pris en application de l'article 82 sur la mise en place d'un certificat médical permettant la délivrance, le renouvellement ou la validation d'un permis de chasse ou la licence de tir.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 82 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a modifié l'article 18 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions imposant la production d'un certificat médical attestant de l'aptitude psychique et physique à détenir une arme pour les autorisations d'acquisition et de détention d'une arme des 1re et 4e catégories ainsi que pour la déclaration des armes des 5e et 7e catégories. Ce dernier texte a été codifié par l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense à l'article L. 2336-3 du code de la défense. Le projet de décret d'application prévu par l'article 82 de la loi précitée a été validé par le cabinet du Premier ministre. Il paraîtra, après consultation du Conseil national des activités physiques et sportives, du Conseil national de l'ordre des médecins et du Conseil d'État, soit dans le courant du premier semestre 2005.
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