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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. En conséquence, il souhaite connaître la date de publication du décret pris en application de l'article 83 relatif aux modalités du dessaisissement des armes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 83 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 de la sécurité intérieure a modifié l'article 19-1 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions créant une procédure de saisie administrative des armes pour des raisons d'ordre public ou de sécurité. Ce dernier texte a été codifié par l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense à son article L. 2336-5. Le décret d'application prévu par l'article 83 de la loi précitée, validé par le cabinet du Premier ministre, paraîtra après consultation du Conseil d'État, soit en principe dans le courant du premier semestre 2005.
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