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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. En conséquence, il souhaite connaître la date de publication des décrets prévus à l'article 96-II-1° et 2°.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales aux fins de connaître la date de publication des décrets devant être pris en application de l'article 94 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiant la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Ces dispositions font actuellement l'objet d'une concertation approfondie avec les représentants des organismes professionnels. Les décrets paraîtront dès la fin de cette concertation et après la consultation du Conseil d'État, soit dans le courant du premier semestre 2005.
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