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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, M. Christian Estrosi apelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. En conséquence, il souhaite connaître la date de publication du décret prévu à l'article 137 de la loi. - Question transmise à Mme la ministre de l'outre-mer.
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Texte de la REPONSE :
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Pris pour l'application de l'article 137 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004, publié au Journal officiel de la République française du 31 juillet 2004, a fixé les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police.
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