FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 53259  de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  14/12/2004  page :  9857
Réponse publiée au JO le :  03/05/2005  page :  4648
Rubrique :  élections et référendums
Tête d'analyse :  élections professionnelles et élections sociales
Analyse :  organisation. simplification
Texte de la QUESTION : M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les réactions de nombreux maires, et principalement ceux des petites et moyennes communes, qui déplorent le fait que l'organisation des élections internes de différents organismes tels que : chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture, tribunal paritaire des baux ruraux, etc., soit à la charge des collectivités qu'ils représentent. Les organismes en question disposent pourtant de moyens matériels et humains importants. En effet, en sa qualité d'agent de l'Etat dans sa commune, le maire est, aux termes de l'article L. 122-23 du code des communes, chargé des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par des lois et des règlements : c'est ainsi que lui incombent diverses missions en matière de préparation et d'organisation des scrutins, qu'il s'agisse des élections politiques ou de certaines élections professionnelles ou sociales. Si l'expérience acquise en ce domaine, tant par les élus communaux que par les services municipaux, est garante du bon déroulement de ces consultations, il reste que l'organisation des diverses élections socio-professionnelles représente une charge de travail non négligeable. Ainsi, il semblerait opportun de rechercher une formule différente dans laquelle la charge des communes serait allégée. Le ministre de l'intérieur s'attache à respecter un calendrier qui évite la concentration excessive sur de courtes périodes d'un trop grand nombre de scrutins, de façon à ce que ceux-ci n'entrent pas en concurrence avec des élections politiques. L'initiative de modifications législatives ou réglementaires en matière d'élections professionnelles ou sociales appartient aux seuls ministres auxquels incombe la responsabilité de ces scrutins. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de leur demander de rechercher des modalités plus simples d'organisation de façon à décharger les communes de l'organisation de ces scrutins.
Texte de la REPONSE : L'organisation des élections socioprofessionnelles constitue une charge très importante pour les communes (participation à l'établissement des listes électorales, tenue des bureaux de vote). Les textes applicables aux élections socioprofessionnelles ont fait l'objet de modifications récentes, en particulier en application de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Concernant les élections aux chambres de commerce et d'industrie, les bureaux de vote, qui étaient jusqu'à présent mis en place par les communes, ont été supprimés au profit du vote par correspondance, avec possibilité de vote électronique. Ces votes sont désormais adressés directement à la préfecture, ce qui décharge entièrement les communes. Le même système a été mis en place pour l'élection des délégués consulaires. En matière d'élections socioprofessionnelles, le maire n'intervient donc plus que pour procéder à certaines vérifications concernant les inscriptions sur les listes électorales pour les chambres d'agriculture et pour l'organisation des élections prud'homales. Dans la perspective des prochaines élections prud'homales, qui auront lieu en 2008, une mission d'études est chargée actuellement de déterminer les améliorations possibles concernant la préparation et le déroulement du scrutin, afin notamment de faciliter la tâche des communes. Les partenaires sociaux et les différents acteurs institutionnels de l'opération, qu'il s'agisse des mairies ou des préfectures, sont étroitement associés à cette réflexion. En termes d'organisation, cet examen a révélé que la difficulté principale résidait dans l'établissement et la fiabilité des listes électorales. L'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004, relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales, a simplifié l'élaboration de ces listes en supprimant la déclaration faite annuellement par l'employeur au profit d'un encart supplémentaire dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) établie par les employeurs. Il est également envisagé une diminution du nombre des bureaux de vote mis en place par les communes grâce au développement du vote électronique.
UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O