|
Texte de la QUESTION :
|
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur l'avenir du dispositif « chéquier conseil » dans le cadre de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE). L'article R. 351-49 du code du travail, en application de l'article L. 351-24 du même code, prévoit d'accompagner les demandeurs d'emploi « souhaitant créer ou reprendre une entreprise par la mise en oeuvre d'actions de conseil et la délivrance individuelle de chéquiers conseil », leur permettant « d'obtenir, auprès d'organismes spécialisés, des consultations adaptées à leurs besoins pour la préparation de leur projet de création ou de reprise d'entreprise ou pour faire face aux difficultés rencontrées dans l'année suivant celle-ci ». Cette mesure, très positive, bénéficie chaque année à plus de 30 000 demandeurs d'emploi créant leur entreprise. L'article 2 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré cette responsabilité aux régions. Toutefois, aucun cadre réglementaire n'a été précisé à ce jour et il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre dans ce dossier, en matière de calendrier effectif, de moyens financiers et de conditions de transfert.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le transfert aux régions du dispositif chèques-conseil dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'article 1er (II) de la loi prévoit qu'à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la région peut adopter un schéma régional de développement économique. Celle-ci est alors compétente, par délégation de l'État, pour attribuer les aides que celui-ci met en oeuvre au profit des entreprises. Une convention passée entre l'État, la région et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupements définit les objectifs de cette expérimentation ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. En conséquence, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle restent pour l'instant le niveau pertinent d'attribution des aides EDEN et chèques-conseil. Les moyens budgétaires correspondants ont d'ailleurs été inscrits dans la loi de finances initiale 2005, au titre des chapitres 44-79-13 et 44-79-18, et les délégations de crédits ont été opérées afin que les dispositifs puissent fonctionner. Toutefois, des délégations pourront intervenir au profit des régions candidates dès lors que celles-ci auront élaboré des schémas régionaux de développement économique et que des conventions auront pu être établies. Il est donc recommandé de prendre l'attache des présidents des conseils régionaux afin de connaître leurs intentions en la matière, notamment, le cas échéant, en termes de calendrier.
|