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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les enjeux de la proposition de directive européenne sur le logiciel pour l'avenir de la recherche. Cette directive doit faire l'objet d'une seconde lecture devant le Parlement européen, après l'accord intervenu en mai 2004 au Conseil des ministres. Cependant, la décision des ministres européens a relancé la polémique, en ne reprenant que 24 des 63 amendements parlementaires limitant la brevetabilité des logiciels. Or, la protection par brevet dans le domaine informatique présente plusieurs inconvénients. Tout d'abord, l'application des conditions de brevetabilité aux programmes d'ordinateur est délicate, en particulier la nécessité d'un caractère technique ou industriel de l'invention. En outre, il existe un risque de « verrouillage » de la recherche future dans les technologies de l'information, par le dépôt de multiples brevets sur des éléments de base de la programmation informatique. Or, ces éléments sont indispensables au processus permanent d'innovations logicielles, et doivent donc demeurer accessibles aux concepteurs de programmes. Beaucoup de professionnels du secteur en Europe craignent ainsi un renforcement de la domination des grands éditeurs américains. C'est pourquoi le Parlement européen avait adopté des garde-fous encadrant la proposition de directive de la Commission, qui ne sont pas repris par l'accord du Conseil des ministres de mai 2004. Il souhaiterait savoir comment il entend, sur ce dossier, défendre une position française équilibrée, soucieuse de moderniser les outils de protection du logiciel, sans pour autant entraver le dynamisme et l'avenir de la recherche dans le secteur essentiel des technologies de l'information.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de sa réunion des 17-18 mai 2004, le Conseil compétitivité adoptait à une très large majorité un projet de directive visant à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur ; le texte ainsi adopté reprenait effectivement un certain nombre d'amendements souhaités par le Parlement européen lors de la lecture du projet de directive à sa session plénière de septembre 2003. Le but de cette directive est précisément d'encadrer la brevetabilité des inventions mises eu oeuvre par ordinateur ; ces inventions, comme celles des autres domaines technologiques, ne sont brevetables que si elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d'application industrielle : c'est ce que rappelle la directive précitée. Cette dernière renforce encore ces critères de brevetabilité en exigeant la présence, d'une contribution technique, excluant par là même les créations purement abstraites et les méthodes d'affaire ; à cet égard, la directive est plus restrictive en termes de brevetabilité que ne l'est l'Office européen des brevets dans sa politique de délivrance de brevets. Une sécurité supplémentaire est contenue dans la directive qui prévoit d'une part, un suivi au niveau de l'incidence des brevets délivrés sur les entreprises, notamment les petites et moyennes, et sur la communauté des logiciels libres, et, d'autre part, dans un délai de cinq ans suivant l'adoption de la directive, un rapport sur ce suivi, débouchant sur une modification des règles de brevetabilité dès lors que cela s'avérerait nécessaire. Enfin la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur est conforme aux prescriptions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), dont l'article 27 interdit de refuser la brevetabilité à une invention, quel qu'en soit le domaine technologique, dès lors qu'elle remplit les critères de brevetabilité. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles un certain nombre d'amendements votés en première lecture au Parlement européen n'ont pu être repris dans le texte adopté en Conseil des ministres en mai 2004. Refuser la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur mettrait donc la France en contradiction avec les engagements pris au niveau international qui ont force de loi dans chacun des E'tats membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les autorités nationales veilleront à la stricte application de la directive si celle-ci est finalement adoptée ; à cet égard, il convient de rappeler que la procédure d'opposition prévue dans le système européen permet d'obtenir, à la demande de toute personne, la révocation d'un brevet indûment délivré par l'Office européen des brevets.
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