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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés provoquées par la baisse historique des crédits destinés à l'action sociale interministérielle inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005. En effet, le principe même de l'action sociale de l'État en direction de ses agents est mis en cause. Certaines prestations, notamment en direction des retraités, ont été purement et simplement supprimées, en dépit des avis précis émis par le comité interministériel de l'action sociale (CIAS). Les agents de l'État les plus modestes, comme les personnes âgées, les agents en début de carrière ou les catégories de fonctionnaires à bas revenus, seront les plus durement pénalisés par ces mesures budgétaires. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour rétablir les prestations supprimées ou réduites, et développer l'action sociale interministérielle.
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Texte de la REPONSE :
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En réalité, l'évolution des crédits qui a pu être constatée traduit simplement la recherche de la meilleure utilisation des fonds disponibles et parfois non utilisés. Les prestations servies ne seront en rien diminuées sauf lorsqu'elles font double emploi ou lorsqu'elle ne répondent plus à une demande sociale réelle. Ainsi, la diminution des crédits inscrits en loi de finances pour les trois prestations : chèque-vacances, l'aide et le prêt à l'installation des personnels et l'aide ménagère à domicile des personnels retraités ne se traduit pas pour autant par une diminution de la capacité du gestionnaire à verser ces prestations. En effet, le ministère chargé de la fonction publique attribue chaque année une subvention forfaitaire au gestionnaire du dispositif, sur la base d'un niveau de consommation estimatif. Depuis plusieurs années, les estimations ayant été supérieures aux besoins réellement constatés, un montant de 44 MEUR non utilisés s'est accumulé sur les comptes du prestataire, correspondant au solde des crédits non consommés en fin d'année. En vue de diminuer le montant de cette réserve de crédits il est proposé, dans un souci de bonne gestion, de réduire le montant des sommes forfaitaires versées aux prestataires afin que seuls soient présents sur ses comptes les crédits nécessaires au paiement des aides effectivement attribuées aux agents de l'État. Ceci n'affectera absolument pas les capacités de financement de l'action sociale individuelle et interministérielle. Le montant des crédits consacrés à l'action sociale collective est pour sa part de 1,6 MEUR afin de tenir compte de la modification de l'article R. 314-4 du code de la construction et de l'urbanisme intervenue en application du décret n° 2004-246 du 19 mars 2004. Ce décret a ouvert à tous les départements ministériels la possibilité de procéder directement à des réservations de logements auprès des bailleurs sociaux. Chaque département ministériel ayant désormais la possibilité de mettre en oeuvre sa propre politique de logement, en fonction de ses objectifs de gestion des ressources humaines, il n'apparaît plus nécessaire de maintenir des réservations au niveau interministériel. Les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2005 pourront donc être intégralement consacrés à la rénovation et à la construction de restaurants interadministratifs (RIA). Enfin, la prestation, l'aide à l'amélioration de l'habitat des retraités (AAHR) est devenue obsolète. En effet le nombre de dossiers d'AAHR est en constante diminution depuis plusieurs années, passant de 1 742 dossiers en 1995 à 788 dossiers seulement en 2003. En conclusion, il est manifeste que les demandes de prestations évoluent dans le temps. C'est la raison pour laquelle le dispositif est progressivement aménagé.
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