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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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permis de construire
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Analyse :
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chapiteaux. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. André Flajolet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article 31 de la loi n° 2000-1208 qui prévoit un permis de construire spécifique pour les chapiteaux qui s'installent de façon temporaire sur des terrains non constructibles. Il rappelle qu'une réponse devait intervenir en 2003 après une large concertation entre la direction générale de l'urbanisme et les professions concernées par l'implantation des structures légères. Or il apparaît qu'à ce jour aucune suite n'a été donnée aux professionnels concernés, en particulier pour les structures légères implantées sur de très courtes durées. Aussi, il souhaite connaître l'état d'avancement de ces discussions.
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Texte de la REPONSE :
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Le problème soulevé par l'honorable parlementaire est réel et il est envisagé d'exclure du champ d'application du permis de construire les structures légères installées pour une courte durée. Cette réforme initialement annoncée pour le deuxième semestre 2003 a été retardée par un projet de réforme plus vaste. Depuis plusieurs années, le code de l'urbanisme fait l'objet de nombreuses critiques et une réforme plus en profondeur s'est avérée nécessaire. L'article 20 de la loi n° 1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol, regrouper les procédures de délivrance des actes et redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux. Un projet de texte est en cours de rédaction en concertation avec l'ensemble des parties concernées par l'acte de construire : élus locaux, associations et professionnels. Les textes correspondants, ordonnance et décret, devront être prêts avant l'été prochain après une large concertation pour une adoption en fin d'année.
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