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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière technique
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Analyse :
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ingénieurs. recrutement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs prévoit que les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. Ainsi, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° du a de l'article 6 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié permettant l'accès au grade d'ingénieur territorial au titre de la promotion interne : après examen professionnel, les techniciens supérieurs territoriaux, les techniciens supérieurs territoriaux principaux et les techniciens supérieurs territoriaux chefs âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifiant à cette date de huit ans de services effectifs dans un cadre technique d'emploi de catégorie B dont cinq ans dans l'un ou l'autre de ces grades ; après examen professionnel, les techniciens supérieurs territoriaux chefs âgés de quarante-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifiant à cette date de huit ans de services effectifs en qualité de technicien supérieur territorial chef ou de technicien supérieur territorial principal ; après examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux âgés, au 1er janvier de l'année de l'examen, de quarante ans au moins et qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes de moins de 20 000 habitants dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieur ou d'ingénieur principal. Pour ce dernier cas d'accès, il est étonnant de constater que les établissements publics de coopération intercommunale, assimilables à des communes de moins de 20 000 habitants, ne sont pas réglementairement concernés. Du point de vue de l'équité, cette situation semble être une anomalie qu'il conviendrait de corriger. Aussi, M. André Flajolet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de savoir si cette correction peut être envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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Le recrutement des ingénieurs territoriaux, au titre de la promotion interne, est ouvert aux membres du cadre d'emplois des techniciens supérieurs, territoriaux dans les conditions définies par l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Sont ainsi concernés, et quelle que soit la collectivité employeur, d'une part les techniciens supérieurs territoriaux, les techniciens supérieurs territoriaux principaux et les techniciens supérieurs territoriaux chefs âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'examen professionnel prévu pour accéder au cadre d'emplois précité et justifiant à cette date de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emploi technique de catégorie B dont cinq ans dans l'un ou l'autre de ces grades, et d'autre part, les techniciens supérieurs territoriaux chefs âgés de quarante-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel et justifiant à cette date de huit ans de services effectifs en qualité de technicien supérieur territorial chef ou de technicien supérieur territorial principal. En outre, pour tenir compte notamment de la charge particulière que représente la direction des services techniques dans les communes de moins de 20 000 habitants, dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieur ou d'ingénieur principal, les techniciens supérieurs territoriaux qui assurent cette tâche bénéficient d'une possibilité de promotion interne au titre de l'article précité. Cette dernière possibilité est pour l'instant exclusivement réservée aux techniciens supérieurs territoriaux en fonction dans les communes. Le paysage intercommunal a été profondément modifié depuis plusieurs années. En fonction du bilan qui pourra être tiré de la coopération intercommunale, notamment avec le projet de loi en cours de préparation portant sur la fonction publique territoriale prenant en compte cette importante question des seuils, l'appréciation de l'adaptabilité des règles statutaires pourra être revue, particulièrement avec l'évaluation progressive des besoins en personnels en découlant. Plus globalement, une réflexion sur les seuils sera engagée en 2005 en concertation avec le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et l'association des maires de France (AMF).
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