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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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habitat insalubre
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Analyse :
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lutte et prévention. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le problème du délai d'entrée en vigueur de l'article 76 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relatif à la politique de santé publique. Cet article prévoit, entre autres dispositions, que « le constat de risque d'exposition au plomb est annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Ce constat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente et du contrat susmentionnés. Si, lors de la signature du contrat, ce délai est dépassé, un nouveau constat lui est annexé ». Il semblerait toutefois qu'à l'heure actuelle le dispositif antérieur soit encore en vigueur, les textes réglementaires permettant la mise en oeuvre des dispositions relatives au constat de risque d'exposition au plomb pour la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 n'ayant pas encore été publiés. Il apparaît également que le transfert à titre d'expérimentation de la mise en oeuvre de la politique de lutte contre l'insalubrité dans l'habitat à certaines communes prévu à l'article 74 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ne puisse être mis en oeuvre pour le moment en l'absence du décret fixant la liste des communes concernées. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre afin que ces nouvelles dispositions en matière de prévention du saturnisme puissent entrer en application dans les plus brefs délais.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret prévu à l'article L. 1334-12 du code de la santé publique qui définira notamment les conditions de réalisation du « constat de risque d'exposition au plomb » (CREP) en cas de vente de logements anciens ou de travaux dans les parties communes puis, à terme, en cas de location, sera prochainement adressé au Conseil d'État. Dans cette attente, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit que les dispositions des articles L. 1334-1 à L. 1334-6 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure restent en vigueur. S'agissant par ailleurs de l'article 74 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'expérimentation prévue repose sur la conclusion d'une convention entre l'État et chacune des communes intéressées. Les instructions nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif, ainsi qu'une convention type, devraient être prochainement diffusées aux préfets. Elles permettront dans un premier temps de déterminer la liste des communes retenues qui sera donc fixée par le décret prévu par cet article. Les éléments nécessaires à la mise en place du dispositif expérimental qui, conformément à la loi, doit intervenir avant le 1er janvier 2006, seront donc disponibles à cette date.
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