12ème législature

Question N° : 53662	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	équipement
Ministère attributaire :	équipement
	Question publiée au JO le :  21/12/2004  page :  10157
	Réponse publiée au JO le :  01/03/2005  page :  2216
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	voirie
Analyse :	participation des riverains. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que l'article L. 332-1-1 du code de l'urbanisme prévoit la participation des riverains au financement de la voirie permettant la viabilisation d'une zone de construction. La contribution calculée au prorata de la surface concerne les terrains situés à moins de 80 mètres de la voie créée. Elle souhaiterait savoir s'il faut prendre en compte la surface totale des terrains situés (en tout ou partie) à moins de 80 mètres, ou uniquement la partie des terrains en cause, qui est à moins de 80 mètres de la voie nouvelle.
Texte de la REPONSE :	Le périmètre sur lequel repose la participation englobe toutes les parcelles ou fractions de parcelles de terrain situées à moins de 80 mètres de la voie publique. Lorsqu'une parcelle présente une profondeur supérieure à 80 mètres, seule la surface située à l'intérieur de la bande des 80 mètres est prise en compte. La participation due par chaque propriétaire correspond à une part du coût des équipements, calculée au prorata de la surface de son terrain située dans la bande des 80 mètres.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O