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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'urbanisation actuellement figée des communes concernées par le site Seveso de l'usine de Mazingarbe SAV et Grande-Paroisse dans le Pas-de-Calais. En effet, la catastrophe de Toulouse a naturellement conduit à vérifier les périmètres de protection des usines classées Seveso. Le périmètre du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de ce site pilote vise à définir les zones d'exposition aux risques. Cependant, en l'absence de décisions réglementaires concernant la définition des différents périmètres, il souligne que des milliers de personnes sont aujourd'hui bloquées dans la réalisation des travaux de leur habitation. Cette situation inquiète fortement les communes concernées puisqu'elle suspend tout projet d'aménagement urbain. En conséquence, il souhaite que la parution du décret PPRT puisse intervenir dans les meilleurs délais afin d'obtenir des règles claires et précises sur ce sujet, pour les populations et collectivités concernées. Il demande également que le foncier des habitations incluses dans le périmètre du PPRT puisse être estimé en fonction de la valeur permettant de recouvrer un bien de confort et de consistance équivalents.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 81 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages impose que tous les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) soient élaborés et approuvés dans un délai de cinq ans suivant sa publication, soit avant le 31 juillet 2008. Parmi les décrets d'application de la loi, celui relatif aux PPRT est en cours d'examen par le conseil d'État et va vraisemblablement être signé avant la fin du premier semestre 2005. La parution de ce décret permettra d'accélérer la procédure d'élaboration et d'approbation du PPRT et de clarifier la situation des projets d'aménagement situés à l'intérieur des différentes zones déjà identifiées à risques, zones dans lesquelles, actuellement, par mesure de prévention, il est prudent de différer les autorisations de construire. Par ailleurs, le PPRT approuvé aura valeur de servitude d'utilité publique, en application de l'article L. 515-23 du code de l'environnement et sera annexé au plan local d'urbanisme lorsqu'il existe sur la commune. Pour mettre en oeuvre les éventuelles mesures d'expropriation et de délaissement, qu'il est possible d'instaurer dans certains secteurs du PPRT, l'article L. 515-16 du code de l'environnement, inséré par la loi susvisée, dispose que, pour la détermination du prix d'acquisition ou du montant des indemnités, la valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle apportée au bien par l'intervention du PPRT.
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