|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Juliana Rimane appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer. Conformément à son article 5, codifié à l'article 68-19 du code minier, la commission départementale des mines émet un avis sur les demandes relatives aux titres miniers. En raison de l'importance particulière que revêt cette question, tant du point de vue économique, social, qu'environnemental, elle lui demande s'il envisage de mettre à la disposition de la commission départementale des mines, ainsi qu'aux collectivités locales consultées, des informations plus précises sur chacun des dossiers qui lui sont transmis et, de façon générale, s'il a l'intention de renforcer ses compétences dans ce domaine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La commission départementale des mines mentionnée à l'article 68-19 du code minier, issu de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer, est l'un des éléments essentiels de la réforme de la réglementation minière des départements d'outre-mer, plus particulièrement de la Guyane. Sans équivalent en métropole, cette commission a pour objet, en permettant de réunir toutes les catégories concernées par l'activité minière, de développer l'information, de créer un forum de concertation et plus particulièrement d'accroître la transparence dans l'attribution des titres miniers. De fait, le terrain avait été largement balisé par la création, à titre expérimental en juin 1997, par le préfet de la Guyane, d'une commission à la composition très proche de celle prévue par l'article précité du code minier. Cette instance a fonctionné, à la satisfaction générale, jusqu'à la publication du décret du 17 janvier 2001 précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission. Installée officiellement en août 2001, la nouvelle commission a commencé ses travaux en septembre et se réunit depuis selon une fréquence mensuelle. Les membres de la commission reçoivent leur convocation de la part de la préfecture une dizaine de jours avant la séance, ainsi que les documents nécessaires, préparés par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) Antilles-Guyane, qui assure également le secrétariat des séances. Ces documents sont les suivants : l'ordre du jour ; une fiche synthétique de présentation de chaque projet minier (demandeur, nature et localisation de la demande, avis des services), support du commentaire oral fait en séance par le rapporteur ; le plan de situation du titre sollicité (avec mention des titres voisins déjà octroyés) ; tout document relatif aux sujets d'ordre général liés à l'activité minière figurant éventuellement à l'ordre du jour. Le dossier transmis apparaît constituer un support suffisant pour permettre aux membres de la commission d'être bien informés et de débattre dans de bonnes conditions, d'autant que le demandeur peut par ailleurs être invité par le préfet à présenter lui-même ses observations. Il paraît difficile de donner aux membres de la commission des informations plus précises, sauf à communiquer l'ensemble des dossiers des demandeurs, ce qui poserait des problèmes de confidentialité. Au vu d'une année de fonctionnement, il semble donc que la commission départementale des mines de Guyane donne globalement satisfaction et remplit les missions que lui ont confiées les textes miniers. Il n'est donc pas prévu d'en modifier les compétences.
|