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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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épargne
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Analyse :
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gestion des comptes. dates de valeur. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morange attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la date de valeur des comptes d'épargne à la quinzaine. II constate que, à l'heure actuelle, les systèmes informatiques qui équipent les établissements de crédit devraient permettre à ces derniers de prendre en compte des dates de valeur à la journée. Il lui demande s'il envisage d'appliquer pour un versement d'espèces ou une remise de chèque la valeur lendemain, et pour un retrait la valeur veille.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation actuelle prévoit des dates de valeur spécifiques pour les comptes d'épargne. C'est en particulier le cas pour les comptes sur livrets bancaires ordinaires et les livrets de Caisse d'épargne qui sont rémunérés par quinzaine. Les règles de calcul des intérêts créditeurs sont fixées par des textes spécifiques. Les livrets de caisse d'épargne sont régis par l'article 6 du code des caisses d'épargne qui dispose que l'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement et cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Les conditions de rémunération des comptes sur livrets bancaires sont déterminées par la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit. L'article 2 de ce texte dispose que les versements en compte sur livret portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine suivant le dépôt et que les retraits sont passés au débit valeur fin de la quinzaine précédente. L'application de ces dates de valeur permet aux établissements de compenser en partie les frais de gestion de ces produits d'épargne et, notamment, le coût des nombreuses opérations de crédit et de débit qu'ils effectuent pour leur clientèle. La modification de la règle des dates de valeur sur les livrets d'épargne devrait amener à répercuter ces frais directement sur les conditions appliquées aux épargnants. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause le principe de rémunération par quinzaine des comptes sur livrets d'épargne qui constitue aujourd'hui une solution équilibrée et bien comprise des épargnants.
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