|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'article L. 4311-13 du code de la santé publique. En effet, cet article dispose « par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité professionnelle depuis une durée au moins égale à six ans avant le 28 juillet 1999, et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2003, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. L'épreuve de vérification des connaissances est destinée à autoriser exclusivement l'exercice des activités professionnelles d'aides-opératoires et aides-instrumentistes. Tout employeur de personnel aide-opératoire ou aide-instrumentiste est tenu de proposer à ces personnels un plan de formation intégré dans le temps de travail, aboutissant à son maintien au sein de l'établissement, dans des conditions et des délais définis par décret. ». Actuellement 2500 personnes ont été autorisées à exercer. Cette régularisation était fixée au 31 décembre 2002 puis au 31 décembre 2003 et enfin il semble que le prolongement vient d'être fixé au 31 décembre 2005. De plus, une extension aux bénévoles est prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2005. Il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à l'extension aux bénévoles pouvant accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 17-VII de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a prévu de reconduire le dispositif de vérification des connaissances des aides opératoires et aides instrumentistes instauré par la loi du 27 juillet 1999. Ces nouvelles dispositions visent à vérifier la compétence de personnels exerçant depuis de nombreuses années des fonctions d'aides opératoires sans disposer des titres désormais requis pour exercer en bloc opératoire. Ces mesures concernent les personnes qui avaient au minimum six ans d'expérience au 28 juillet 19999 et qui ont donc commencé à exercer au plus tard en 1993. Il peut s'agir de personnes salariées ou non, par exemple exerçant à titre libéral. Cet article, issu d'un amendement parlementaire adopté à la majorité, permet de régler la question des aides opératoires bénévoles, qui ont été exclus du précédent dispositif de régularisation prévu à l'article L. 4311-13 du code de la santé publique. Les textes publiés le 11 août 2005 ont pour objet d'encadrer cette situation en organisant des épreuves destinées à vérifier les connaissances théoriques et techniques des personnes concernées. Ces épreuves auront lieu les 13 et 28 octobre 2005. Par ailleurs, il est rappelé que la loi du 27 juillet 1999 portant création de la CMU avait d'ores et déjà prévu cet examen pour les personnes salariées. L'examen organisé en 2003 avait permis de vérifier la compétence d'exercice de 2 600 personnes. Le nombre d'aides opératoires susceptibles de bénéficier des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 est estimé entre 300 et 400 personnes. S'agissant du plan de formation intégré dans le temps de travail et concernant les personnes dont l'activité sera maintenue à la suite du contrôle des connaissances, sa mise en oeuvre doit survenir dans les mois qui suivront le deuxième contrôle de connaissance.
|