12ème législature

Question N° : 53911	de  M.   Briat Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn-et-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  21/12/2004  page :  10134
	Réponse publiée au JO le :  15/11/2005  page :  10508
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	produits dangereux
Tête d'analyse :	bromure de méthyle
Analyse :	interdiction. conséquences. agriculteurs
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Briat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne de n'attribuer à la France qu'environ 10 % des volumes de méthyle accordés par les parties du protocole de Montréal pour 2005 et au seul bénéfice des pépinières de fraises et de certaines cultures de carottes à l'exclusion de toute autre culture. L'impossibilité de se procurer du bromure de méthyle en 2005 pourrait avoir des conséquences désastreuses sur la filière arboricole dans son ensemble aussi bien en terme de qualité de production qu'en termes économique et social alors même que l'adaptation progressive de méthodes alternatives depuis 1997 par la filière arboricole réduisant l'utilisation de ce produit et montrant l'effort de la filière dans ce sens devrait se poursuivre. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à la légitime inquiétude du monde arboricole français sur ce problème d'adéquation avec la mise sur le marché de produits de remplacement qui à ce jour ne sont pas disponibles.
Texte de la REPONSE :	Le ministère de l'agriculture et de la pêche est tout à fait conscient de l'impasse technique dans laquelle se retrouvent les filières de production concernées par la diminution du quota d'utilisation de bromure de méthyle alloué à la France et aux conséquences économiques d'une telle décision. Dès le mois de janvier 2005 a été engagée la procédure d'homologation d'une préparation phytopharmaceutique à base d'une substance alternative au bromure de méthyle, la chloropicrine. Cette substance est en cours d'examen au niveau de l'Union européenne. L'État-membre rapporteur de cette évaluation auprès de l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), en l'occurrence l'Italie, a rendu sa réponse en septembre. Sur cette base, la Commission d'étude de la toxicité devrait donc émettre un avis concernant l'autorisation de mise sur le marché d'un produit à base de cette substance lors de sa séance du mois de décembre prochain. Par ailleurs, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont réuni le 31 janvier dernier les filières concernées pour faire le point sur les alternatives chimiques et agronomiques (technique de production hors sol, technique d'application du metam-sodium, technique du greffage, rotation des parcelles) à l'utilisation du bromure de méthyle. Des groupes de travail ont été mis en place afin d'examiner, pour chaque type de culture, les alternatives à moyen et long termes, et d'élaborer un calendrier. Un état des lieux des expérimentations en cours et à envisager a été dressé par les instituts techniques auprès des services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ces expérimentations seront réalisées par ces mêmes instituts avec l'appui des experts nationaux du ministère chargé de l'agriculture. Ainsi, trois produits pourraient être expérimentés dès le début de l'année 2006 à la suite de leur évaluation actuellement en cours. Trois entreprises ont en effet déposé un dossier de demande de distribution pour expérimentation auprès des services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Enfin, les discussions relatives au quota de bromure de méthyle applicable en 2006 avec la Commission européenne auront lieu en fin d'année. La recherche active d'alternatives au bromure de méthyle permettra de pallier une vraisemblable limitation d'utilisation de cette substance.

UMP 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O