12ème législature

Question N° : 53934	de  M.   Villain François-Xavier ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	intégration, égalité des chances et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire :	cohésion sociale et parité
	Question publiée au JO le :  21/12/2004  page :  10162
	Réponse publiée au JO le :  18/04/2006  page :  4180
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	lutte contre l'exclusion
Analyse :	accès à une fourniture minimale d'eau et d'énergie
Texte de la QUESTION :	M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur les coupures d'énergie en période hivernale. Il a bien noté qu'elle s'était engagée devant la représentation nationale à prendre contact avec le président d'EDF afin d'éviter les coupures d'électricité durant l'hiver. Il lui demande si elle envisage la même démarche avec le président de GDF puisque c'est souvent la première énergie qui fait l'objet de coupure.
Texte de la REPONSE :	Le principe de l'interdiction de l'interruption de gaz pendant la période hivernale chez les personnes en difficulté, comme celles de l'électricité, du chauffage par réseau de chaleur ou de l'eau, a été voté au Sénat et à l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement. Cette interdiction s'appliquera pour la période allant du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante. Les fournisseurs ne pourront procéder à l'interruption, dans la résidence principale, pour non-paiement des factures de la fourniture d'énergie et d'eau aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article 115-3 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement. La présidence d'électricité de France et cele de gaz de France se sont engagées, pour l'hiver qui vient de s'achever et sans attendre le vote définitif de la loi, à ne pas procéder à des coupures de gaz pour les personnes ou familles qui pourraient être concernées par les dispositions visées supra.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O