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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées sur le statut des comités locaux d'information et de coordination (CLIC). En donnant l'impulsion - sous la forme des CLIC - à un réseau de coordination gérontologique de proximité, l'État a démontré l'intérêt et l'utilité de disposer de structures réactives et capables, en mobilisant les acteurs de terrain, d'assurer un continuum dans les prises en charge, qu'elles relèvent des domaines médico-social ou sanitaire, dans le cadre du domicile, de l'hébergement ou de l'hospitalisation. Au 30 novembre 2004, on recense 508 CLIC répartis dans 95 départements, 23 départements ont achevé le maillage de leur territoire, 62 départements ont atteint au moins 50 % de leurs objectifs. Parallèlement à cette croissance, on note une nette progression des CLIC de niveau 3, qui représentent, en novembre 2004, 47 % des CLIC, tandis que les CLIC de niveaux 2 et 1 représentent respectivement 23 % et 30 %. La majorité d'entre eux sont gérés par des associations (53 %) et par des communes (26 %), les conseils généraux et les établissements hospitaliers se situent au 3e rang en représentant chacun 9 % des gestionnaires, enfin des structures diverses (GIP, organismes de protection sociale...) représentent 3 %. Quels qu'en soient les porteurs, les CLIC sont des services sociaux et médico-sociaux, conformément au 11° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions de la loi relative aux libertés et responsabilités locales ont conforté la compétence générale du département en matière d'action sociale envers les personnes âgées, le département est désormais chargé de définir et de mettre en oeuvre cette politique et devient le maître d'oeuvre de la coordination gérontologique. À ce titre, le président du conseil général autorise la création de nouveaux CLIC, après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS). En vertu de l'article R. 312-167 du code de l'action sociale et des familles, cet avis est rendu selon une procédure simplifiée, le dossier justificatif du promoteur comprend : l'identité complète de la personne physique ou morale gestionnaire, la description détaillée du projet, comprenant les catégories de bénéficiaires ainsi que la méthode d'évaluation du service offert, la présentation des effectifs et de la qualification des personnels envisagés, le projet de budget prévisionnel. Les modifications de niveau de label, de territoire ou de gestionnaire sont décidées par le président du conseil général, qui en informe le CROSMS. Les CLIC labellisés par le préfet et le président du conseil général avant le 1er janvier 2005 sont réputés autorisés au sens de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Ils sont soumis aux dispositions relatives à l'évaluation prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles. Une convention entre le représentant de l'État dans le département, le président du conseil général et l'organisme gestionnaire de chaque CLIC acte les modalités de poursuite de l'activité en tenant compte des financements transférés par l'État aux départements. Le département cofinance les dépenses de fonctionnement liées à l'activité du CLIC, au moyen d'une subvention d'exploitation mentionnée au 4° de l'article R. 314-195 du code de l'action sociale et des familles, l'État assurant aux départements une compensation des charges résultant du transfert de compétences. Si le rôle de chef de file de la politique gérontologique conféré au département est confirmé, il n'en demeure pas moins que le département n'est pas le seul acteur des politiques publiques de proximité en faveur des personnes âgées, les communes et les organismes de retraite, notamment, jouent un rôle déterminant. Les CLIC contribuent précisément à renforcer la cohérence de ces politiques publiques de proximité. Le cofinancement des CLIC continue à être un gage de leur succès, le partenariat financier confortant et concrétisant le partenariat institutionnel.
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