FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 54028  de  M.   Nicolas Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure ) QE
Ministère interrogé :  PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère attributaire :  PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Question publiée au JO le :  21/12/2004  page :  10179
Réponse publiée au JO le :  01/03/2005  page :  2249
Rubrique :  services
Tête d'analyse :  nettoyage
Analyse :  nettoyage à sec en libre service. disparition. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la disparition des services de nettoyage à sec en libre-service. En effet, depuis plusieurs mois, les établissements proposant un service de nettoyage à sec en libre-service l'ont supprimé pour des raisons de réglementation. Le nettoyage à sec en libre-service permettait à de nombreuses personnes dont le budget est limité de nettoyer eux-mêmes leurs vêtements à sec, sur le modèle des laveries automatiques. La suppression de ce service est donc préjudiciable aux foyers les plus modestes. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à ce problème.
Texte de la REPONSE : Le nettoyage à sec comporte des risques d'intoxication par inhalation du perchloréthylène retenu dans les textiles après leur nettoyage. La prestation en libre-service aggrave ces risques pour des consommateurs mal informés des conditions d'une bonne utilisation des machines et qui ne différencient pas ces appareils des lave-linge. Ces risques ont été soulignés dans l'avis rendu par la commission de la sécurité des consommateurs le 5 juillet 1995. Alertés par de graves accidents, les pouvoirs publics ont mis plusieurs obligations à la charge de l'exploitant de laveries automatiques de nettoyage à sec en libre-service. Le décret n° 92-491 du 4 juin 1992 a ainsi imposé une vérification quotidienne des dispositifs de sécurité des appareils mis à la disposition du public et un relevé des observations effectuées dans un registre spécial tenu à la disposition des agents chargés de procéder aux contrôles. De plus, l'arrêté du 2 mai 2002 fixe un certain nombre de contraintes applicables aux exploitants d'installations utilisant des solvants pour le nettoyage à sec. La réglementation existante n'est toutefois pas seule à l'origine de la désaffection des exploitants à l'égard de ce type d'établissements. Elle résulte en réalité d'une combinaison de facteurs : manque de rentabilité due au prix d'achat élevé de ce type de machine, contraintes de maintenance technique et dégradations des appareils dans ces établissements dont les gérants ne sont pas présents pour exercer une surveillance permanente. Par ailleurs, la prise de conscience par les gérants des risques que pose l'utilisation du perchloréthylène par des consommateurs non avertis a également été un facteur important d'abandon de ce type de prestation. Enfin, la récente concurrence des blanchisseries qui offrent un tarif unique pour les prestations de nettoyage à sec, quel que soit le poids du vêtement ou du linge, a rendu les machines de nettoyage à sec en libre-service peu compétitives.
UMP 12 REP_PUB Haute-Normandie O