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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les raisons de l'absence de disposition spécifique concernant les questions d'orientation scolaire confiées au centre d'information et d'orientation (CIO) dont certains sont directement pris en charge par l'État et d'autres financés par les départements, au regard de la nouvelle répartition des compétences en matière d'éducation résultant de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. S'agissant d'une mission d'information et d'orientation des élèves, liée à l'action pédagogique, ces centres rattachés au service public national de l'éducation devaient être pris en charge par l'État comme cela avait été déjà prévu à l'article 67 de la loi de finances n° 66-935 du 17 décembre 1966 et confirmé par le décret n° 71-541 du 7 juillet 1971. En l'absence de disposition particulière et dans le respect du principe de la liberté d'administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de la Constitution, les départements peuvent décider de revoir ou de ne plus assurer leur part de financement. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser comment va être organisée cette nécessaire clarification des compétences dans le domaine de l'information et de l'orientation scolaire qui demeure rattaché à l'action pédagogique assurée par l'État.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 313-4 du code de l'éducation, issue du décret-loi du 24 mai 1938 et de l'article 11 de la loi de finances du 24 mai 1951, dispose que dans chaque département est organisé un centre public d'orientation scolaire et professionnelle. L'article 1er du décret n° 55-1342 du 10 octobre 1955 met les dépenses de fonctionnement matériel et d'investissement de ces centres à la charge des départements ou des communes qui en ont demandé la constitution. L'article 67 de la loi de finances du 17 décembre 1966, codifié à l'article L. 313-5 du code de l'éducation, prévoit que ces centres peuvent être transformés en services d'État dont les dépenses de fonctionnement et d'investissement sont alors pris en charge par l'État. L'article 8 du décret n° 71-541 du 7 juillet 1971 a précisé que la transformation de ces centres, dénommés centres d'information et d'orientation (CIO), pourrait intervenir par arrêté du ministre de l'éducation nationale « dans la limite des crédits inscrits aux lois de finances ». Un récent rapport de l'inspection générale du ministère chargé de l'éducation nationale, portant sur le fonctionnement des services d'information et d'orientation, mentionne que sur environ 600 centres répartis sur le territoire, 267 sont encore à la charge des départements Dans le cadre des travaux préparatoires de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, adoptée le 13 août 2004, le gouvernement avait envisagé de clarifier la situation des CIO en en confiant la responsabilité aux régions. Cependant, à la suite d'une large concertation notamment menée par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, et associant, lors de plusieurs tables rondes, l'ensemble des organisations syndicales, cette proposition n'a pas été retenue. De ce fait, les dispositions précitées sont toujours en vigueur et impliquent que les départements concernés assurent le financement des centres dont ils ont la charge.
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