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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Rouault attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fonctionnement des services publics d'assainissement non collectif (SPANC). En effet, il convient de se demander si un SPANC qui assure le contrôle, l'entretien et la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif peut, dans la mesure où il reçoit une subvention départementale, diminuer d'un prorata de cette subvention le montant des redevances ou des participations forfaitaires exigibles en contrepartie des différences prestations qu'il effectue. Si tel était le cas, et s'il le fait en contrepartie de la prestation de réhabilitation qu'il effectue, n'y aurait-il pas, en l'espèce, une atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ? Il le remercie de bien vouloir lui préciser sa position quant à ces différentes interrogations.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le fonctionnement des services publics d'assainissement non collectif. L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif, et ce au plus tard à compter du 1er janvier 2006, et qu'elles peuvent en outre, si elles le souhaitent, proposer une prestation d'entretien de ces mêmes installations. Elles peuvent également, sur le fondement de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ou par extension des compétences de leur service de contrôle de l'assainissement non collectif, proposer aux propriétaires de systèmes défectueux d'assurer les travaux de réhabilitation des ouvrages. En ce qui concerne la compétence de contrôle, qui est obligatoire pour les communes, et donc exclusivement exercée par elles ou leurs prestataires, il n'y a pas d'objection à ce que les communes perçoivent des subventions pour la mise en place du service et des contrôles : cela permet d'alimenter le budget du service et de diminuer le montant des redevances dues à ce titre par les usagers. En ce qui concerne les compétences d'entretien et de réhabilitation, qui s'exercent, elles, sur un terrain concurrentiel, les communes doivent en effet respecter les règles de libre concurrence. Les subventions qui peuvent être attribuées, notamment par les agences de l'eau et les conseils généraux, au bénéfice des particuliers entreprenant de faire réhabiliter leur installation, ne sont donc pas réservées aux prestations assurées par les communes. Elles peuvent être accordées également dans le cadre d'opérations coordonnées par d'autres organismes tels que les associations de PACT-ARIM. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, présenté le 9 mars en conseil des ministres, et qui doit être prochainement soumis au Parlement, prévoit que lorsque les communes, dans le cadre de leur service public d'assainissement non collectif, effectuent des prestations au bénéfice des particuliers en matière de restauration d'un dispositif d'assainissement non collectif, elles se font rembourser intégralement par les propriétaires de ces dispositifs les frais entraînés par ces prestations, diminués des subventions éventuellement obtenues par le service pour l'exécution de ces travaux. Les particuliers faisant appel à d'autres prestataires pour la réhabilitation de leurs dispositifs pourraient bénéficier de subventions dans le cadre d'opérations coordonnées par des organismes tiers, comme évoqué ci-dessus.
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