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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le développement de nouvelles formes de prostitution, venues des pays de l'Est. En effet, il apparaît de plus en plus fréquemment des jeunes femmes venant d'Ukraine, de Moldavie, des pays de l'ex-Yougoslavie, de Biélorussie, etc. Ces jeunes prostituées sont souvent mises « sur le trottoir » par des individus sans scrupule qui n'hésitent pas à les menacer, les frapper, pour les contraindre à vendre leurs corps. Ce phénomène semble se généraliser, notamment en Ile-de-France, et devient préoccupant sur certains boulevards, bois ou abords de grandes villes. Ces jeunes femmes semblent de plus victimes de mafias, dirigées par certains de leurs compatriotes. Il conviendrait donc de mener une action déterminée de répression et de prévention contre ce phénomène.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le développement de la prostitution de jeunes femmes venant des pays de l'Est. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est attentif à la prévention de la prostitution et à la lutte contre les réseaux de proxénétisme. Des moyens juridiques nouveaux renforcent l'action des services de police dans leur lutte tant contre les manifestations les plus préoccupantes de la prostitution que contre les réseaux. Ainsi, l'article 225-10-1 du code pénal punit désormais le racolage, y compris passif, de 2 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. Et, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI) précise que toute personne victime de l'exploitation de la prostitution bénéficie d'un système de protection et d'assistance (places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale...). De plus, l'office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) est engagé au niveau européen dans deux actions : la première, en partenariat avec l'office des migrations internationales, tend à la mise en place d'une session de formation et d'un réseau de correspondants destinés aux représentants des forces de l'ordre, des ONG et des organisations internationales impliqués dans la lutte contre la traite des êtres humains dans les États membres de l'Union européenne, les pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne et les États situés aux frontières de l'Union européenne ; la seconde, en partenariat avec l'association française « Association lieu d'écoute carrefour éducatif social » (ALC) a pour mission l'accueil sécurisé des victimes. En outre, l'article 76 de la LSI prévoit un dispositif novateur. Les victimes des réseaux de prostitution qui dénoncent les auteurs de proxénétisme ou témoignent dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions peuvent désormais se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour. En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à la personne étrangère qui a déposé plainte ou témoigné. En matière répressive, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité inclut les crimes et délits aggravés de proxénétisme dans le champ de la procédure pénale spécifique applicable à la criminalité et à la délinquance organisée. Il faut observer que les services de police sont fortement mobilisés dans la lutte contre le proxénétisme. Trente réseaux internationaux de traite des êtres humains ont ainsi, été démantelés en 2004 parmi lesquels vingt-deux avaient leur source en Europe de l'Est dont sept en Roumanie, cinq en Bulgarie, trois en Albanie. Par ailleurs, dans le cadre de la coopération policière internationale bilatérale, la signature d'accords avec la Roumanie en 2002 et la Bulgarie en 2003 contribue à tarir les filières de prostitution provenant de ces pays et à faciliter les investigations sur les réseaux qui y sont installés. Toutes les dispositions possibles sont prises et les efforts sont accentués pour lutter efficacement contre la traite des êtres humains.
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