|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les pratiques illégales du massage. En effet, nombreux sont les praticiens non masseurs-kinésithérapeutes à effectuer contre rémunération des actes de massage thérapeutiques ou non thérapeutiques, sans aucune compétence légale. Ces pratiques illégales font l'objet de sanctions pénales, mais, sur le terrain, les praticiens non diplômés continuent cet exercice en toute impunité. Or, la loi impose à tout professionnel du massage, comme vos prédécesseurs l'ont rappelé à plusieurs reprises, de détenir un diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute ou titre équivalent. Aussi il souhaiterait qu'il lui indique les directives qu'il entend transmettre aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales afin qu'elles puissent intervenir pour interrompre les pratiques illégales de massage, devançant par là même toute dérive sectaire et sexuelle du massage afin de garantir à la population un acte de massage répondant aux critères de probité morale et d'efficacité, comme il est légalement enseigné aux masseurs-kinésithérapeutes pendant leur formation validée par le diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire évoque les pratiques illégales du massage par des personnes qui n'ont pas les compétences légales requises pour pratiquer la masso-kinésithérapie. À cet égard, il interroge le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les mesures qu'il entend prendre pour faire cesser ces cas d'exercice illégal. Aux termes des articles L. 4321-1, R. 4321-1 et suivants du code de la santé publique, les actes de massage thérapeutique ou non thérapeutique sont réservés aux personnes titulaires du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercice. Par conséquent, les personnes non titulaires du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute ou ne bénéficiant pas d'une autorisation d'exercice ne sont pas habilitées à réaliser ces actes. Aux termes de l'article L. 4323-4 du code de la santé publique, toute personne qui exercerait illégalement la masso-kinésithérapie est passible de 3 750 euros d'amende, et, en cas de récidive, de cinq mois d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. En matière d'exercice illégal et d'usurpation de titre des professions de santé, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est particulièrement vigilant et des enquêtes sont régulièrement diligentées par les DRASS dès lors qu'il y a suspicion d'exercice illégal ou d'usurpation de titre.
|