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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences désastreuses de l'installation par flux continu de nouveaux immigrés dans des communes et des quartiers dont la concentration de population d'origine étrangère atteint déjà, jusqu'à 70 %. En effet, ces entrées autorisées par l'Etat, notamment par le biais du regroupement familial, violent de manière permanente les objectifs contractualisés avec les communes dans le cadre de la politique de la ville, et visant la mixité sociale. A cela s'ajoute le système pervers de l'attestation d'accueil réduit à la plus simple formalité depuis 1998, et dont chacun s'accorde à constater qu'il grossit le contingent de l'immigration clandestine au terme du séjour autorisé. Au regard de ces phénomènes constatés, d'une gravité certaine pour les équilibres sociaux, il lui demande s'il entend prolonger sur le plan de l'immigration légale, l'action forte, humaine et sans tabou qu'il a engagée dans le domaine de l'immigration clandestine, en projetant une révision de l'ordonnance du 2 mars 1945 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'installation, notamment par le biais du regroupement familial, de nouveaux immigrés dans des communes et des quartiers dont la concentration de population d'origine étrangère est forte. Il soulève également la question de l'attestation d'accueil qui serait à l'origine de l'augmentation de l'immigration clandestine. En ce qui concerne le regroupement familial, une réflexion est actuellement conduite par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales conjointement avec le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité afin d'apporter les adaptations nécessaires au dispositif actuellement en vigueur. Cette réflexion intègre tout particulièrement les questions faisant l'objet d'un projet de directive européenne actuellement en cours d'examen. S'agissant des attestations d'accueil, aux termes de la réglementation en vigueur, l'autorité chargée de certifier les attestations d'accueil ne peut refuser la délivrance de ce document qu'en l'absence de présentation des pièces justificatives relatives à l'identité du demandeur et au lieu d'accueil de l'étranger. Ainsi, en dehors de ces conditions expressément prévues, l'autorité chargée de certifier ces documents n'a pas la possibilité d'arrêter d'autres mesures. Face aux difficultés soulevées par la procédure de délivrance de ces documents, pour autant, les autorités chargées de les viser disposent d'autres moyens d'en combattre les détournements. C'est ainsi qu'en cas de soupçons de détournement de la procédure, les préfets ont reçu par télégramme du 17 octobre 2001 des instructions, afin qu'ils saisissent le procureur de la République en cas de fraude avérée ou de soupçon de fraude et qu'ils entretiennent par ailleurs des relations directes avec les consulats de France dans ce domaine afin de prévenir toutes difficultés. Par ailleurs, en leur qualité d'officier de police judiciaire, les maires disposent de la possibilité de constater les infractions à la loi pénale et, en tant qu'officiers publics, lorsqu'ils sont confrontés à des cas de fraude, il leur appartient de saisir le procureur de la République, qui reste toutefois seul juge de l'opportunité des poursuites. Enfin, les autorités chargées de viser ces documents doivent informer les services préfectoraux, dès lors que les familles d'accueil viendraient à signaler que l'étranger a quitté le foyer dans le but de se maintenir illégalement sur le territoire. Malgré ces dispositifs et conscient des difficultés que suscite le régime actuel, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales étudie actuellement les mesures de nature à rétablir un mécanisme de contrôle plus renforcé de la délivrance de ces documents. C'est pourquoi, dans le cadre d'un projet de loi sur l'asile et l'immigration actuellement en préparation au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, il est prévu d'apporter des réponses concrètes aux questions posées, tout particulièrement en matière d'attestation d'accueil.
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