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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le projet de décret de transfert des routes nationales aux conseils généraux, en application de l'acte II de la décentralisation. Il lui indique qu'il est scandalisé, ainsi que de nombreux autres élus, par son contenu. Ce projet efface les routes nationales RN 112 et RN 113 du patrimoine national pour les transférer aux départements, ce qui confirme le désengagement total de l'État en matière d'irrigation du territoire et d'entretien des réseaux routiers. Ce changement, opéré sans concertation sérieuse avec les élus concernés et qui ne tient pas compte des grands travaux engagés sur ces axes routiers au titre du contrat de plan, notamment dans la 7e circonscription de l'Hérault, a pour seul objectif de faire payer les populations via les départements, tout en niant le rôle national qui est le leur. Il en est de même en ce qui concerne la RN 300 située entre la sortie de Sète de l'autoroute A 9 et le port de cette ville. Cette route draine des flots de véhicules vers le bassin de Thau et ses crédits d'aménagement n'ont été que partiellement réinscrits en urgence dans la programmation 2000/2006 après avoir été gommés de la première prévision. Dans le département de l'Hérault, il ne reste plus à la charge de l'État qu'une partie de l'A 75 et la RN 9 entre l'autoroute A 75 et la rocade nord de Béziers. Devant ce constat affligeant, il lui demande ce que vont devenir les financements annoncés pour les travaux prévus sur ces trois axes routiers, sans que les départements soient obligés de les fiscaliser auprès de leurs contribuables.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales précise que le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. La consistance de ce réseau sera fixée par un décret en Conseil d'État dont le projet a été soumis par les préfets à chaque conseil général. Le Gouvernement sera donc attentif aux observations que lui feront parvenir les départements tout en veillant à la cohérence de l'ensemble du réseau. Selon l'article 24 de la loi précitée, les opérations routières inscrites aux quatrièmes contrats de plan État-Régions seront financées jusqu'à l'achèvement des opérations dans les conditions prévues aux contrats, dans la limite des enveloppes financières fixées. Cette disposition s'appliquera tant aux opérations intéressant le réseau qui sera conservé par l'État qu'à celles concernant les routes transférées aux départements. Enfin, dans son titre VI relatif à la compensation des transferts de compétences, la loi du 13 août 2004 précise que le transfert aux départements des routes s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées aux dépenses d'entretien, de réhabilitation, d'exploitation et d'aménagements liés à la sécurité routière et à la prise en compte des risques naturels des voiries transférées. Les modalités d'application de cette disposition législative seront déterminées par un décret en préparation. Ces compensations financières se cumulent avec les transferts des emplois consacrés par l'État à la gestion de la voirie transférée.
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