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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences sociales du non-versement des allocations logement (ALF, APL, ALS) inférieures à un certain seuil mensuel. Modifiant le décret D. 831-2 de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, le décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 a porté de 15 euros à 24 euros le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée par les caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole. Le relèvement de 60 % du plancher de ce dispositif a été uniquement favorable à l'administration qui a accru ses économies de gestion et de dépenses en réduisant le nombre d'allocataires. Il a provoqué par ailleurs un vif sentiment d'injustice parmi les allocataires exclus du nouveau dispositif. Ces derniers ne comprennent pas le parallélisme formel établi avec le non-recouvrement de créances jugées trop faibles. Avec ce nouveau seuil relevé de 9 euros, des foyers modestes peuvent être aujourd'hui privés de leurs droits jusqu'à 288 euros par an. Devant les protestations enregistrées, le médiateur de la République a suggéré qu'un dispositif de regroupement trimestriel, semestriel, voire annuel des aides situées en dessous du seuil mensuel, soit mis en place. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de suivre la proposition du médiateur de la République en regroupant les allocations logement mensuelles inférieures à un certain niveau sur plusieurs mois de façon à rétablir les allocataires dans leurs droits.
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Texte de la REPONSE :
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Le montant des aides personnelles au logement est déterminée selon des barèmes de calcul qui intègrent à la fois les ressources du ménage, le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou de la mensualité de prêt en cas d'accession à la propriété. Ce mode de calcul permet une solvabilisation effective de la dépense de logement des allocataires. La fixation d'un seuil en dessous duquel les aides au logement ne sont pas versées à l'allocataire répond à des considérations de bonne gestion : le traitement et la mise en paiement de petits montants pèseraient fortement sur les coûts administratifs de la branche famille. Par ailleurs, la suppression du seuil de versement des aides au logement impliquerait une dépense importante tant pour le budget de l'État que pour le Fonds national des prestations familiales qui assurent conjointement le financement des aides au logement. Enfin, dans la mesure où le montant de l'aide varie - notamment - en fonction des ressources des allocataires, la fixation d'un seuil - modeste - en deçà duquel l'aide personnelle au logement n'est pas servie, ne concerne que la frange des bénéficiaires les plus solvables. Cette disposition ne concerne donc pas les personnes les plus modestes.
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