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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les préoccupations exprimées par l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) quant à la suppression des commissions départementales des carrières dans le cadre du projet de loi de simplification du droit adopté par le Sénat. Ces commissions devraient être remplacées par de nouvelles commissions départementales de la nature, des paysages et des sites. Cette disposition suscite de vives inquiétudes au sein des professionnels qui ne s'expliquent pas les raisons qui ont conduit à la suppression des commissions départementales des carrières, dont l'utilité et l'efficacité ont toujours été unanimement reconnues. Ces professionnels insistent pour que les textes réglementaires d'application viennent garantir la prise en charge des besoins en matériaux de carrières dans les futures commissions de la nature, des paysages et des sites. Pour ce faire, ils considèrent qu'il est nécessaire de constituer en leur sein une sous-commission chargée de formuler un avis sur les demandes d'autorisation d'exploitation de carrière, dont la composition devrait être proche de celle des commissions départementales des carrières, et garantir en tout état de cause une représentation équitable des parties concernées. Cette même sous-commission pourrait également avoir pour mission de réviser les schémas départementaux de carrières, mission essentielle au regard de la politique d'aménagement du territoire, puisque c'est dans le cadre de ces schémas que sont menées les réflexions prospectives sur l'approvisionnement en matériaux, en concertation avec la profession. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à ces revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la suppression de la commission départementale des carrières. La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 a, par son article 2-3°, habilité le Gouvernement à « simplifier la composition et le fonctionnement des commissions administratives et réduire le nombre des commissions à caractère consultatif ». Le projet de loi de simplification du droit, qui ratifie l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, a été adopté par le Parlement. Il transfère les attributions législatives de la commission départementale des carrières, qui est supprimée, à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Il convient de rappeler que la commission départementale des carrières élabore le schéma départemental des carrières et examine les demandes d'autorisation de carrières prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement pour émettre un avis motivé sur celles-ci. A ce titre, chaque année elles examinent environ 700 dossiers de demande d'autorisation, d'extension ou de renouvellement. Il existe 69 schémas départementaux des carrières approuvés à ce jour. Les textes réglementaires d'application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit devront bien entendu continuer à garantir la prise en compte des besoins en matériaux de carrières et de la représentation de différentes parties concernées dans les futures commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysage et de sites, d'autant plus que l'activité liée aux carrières constitue une activité spécifique. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable préparent actuellement le décret relatif aux commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysages et de sites. Ce travail est fait en liaison avec les professionnels. Le ministre de l'écologie et du développement durable propose que ces commissions siègent dans une formation spécialisée lorsqu'elles examineront les demandes d'autorisation de carrières prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement pour émettre un avis motivé sur celles-ci et lorsqu'elles élaboreront ou réviseront les schémas départementaux des carrières.
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