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Texte de la REPONSE :
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La directive européenne n° 93/119 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort est transposée dans le droit français par les articles R. 214-73 à R. 214-76 du code rural et l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs. Ces dispositions précisent que l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire en France. Les dérogations à l'étourdissement accordées par l'article R. 214-70 du code rural, dans le cas de l'abattage rituel, aux communautés israélite et musulmane, témoignent de la liberté de culte, conformément à la loi de 1905. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, dans le cadre de ses attributions relatives à la protection animale, a mis en place des dispositions réglementaires spécifiques afin de limiter la souffrance animale lors de ces types d'abattage. La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Ces principes fondateurs de la protection animale ont été suivis de nombreux textes réglementaires applicables selon les espèces animales et les utilisations auxquelles elles sont éventuellement destinées. Ainsi, le code rural impose que les abattages rituels ne soient effectués qu'en abattoir par un sacrificateur habilité par un organisme religieux agréé. Chaque année, préalablement à la célébration de l'Aïd el-Kébir, ces dispositions réglementaires sont rappelées aux préfets qui en informent les différents acteurs concernés par la célébration, particulièrement les représentants des communautés musulmanes. Les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et ceux du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ont cherché des solutions permettant de concilier le légitime attachement des musulmans à l'abattage rituel avec le nécessaire respect des dispositions réglementaires en matière de protection animale, d'hygiène alimentaire et de protection de l'environnement. La recherche et l'évaluation de ces solutions sont favorisées par l'organisation de réunions de concertation entre les différentes parties concernées au plan départemental, auxquelles participent désormais des représentants des conseils régionaux du culte musulman. Par ailleurs, au niveau national, un comité de pilotage réunissant les acteurs économiques, les représentants de la communauté musulmane, les associations de protection animale et les services de l'état compétents a été créé le 2 juillet 2004 au cabinet du ministre chargé de l'agriculture. Il a acté la création de trois groupes de travail portant respectivement sur la protection animale, l'approvisionnement en animaux et l'abattage. Une nouvelle réunion de ce comité sera organisée prochainement. Enfin, l'acceptation de l'étourdissement par électronarcose, dans le cadre de l'abattage rituel, résultera d'un travail d'échanges et de concertation à long terme entre le C onseil français du culte musulman, les services du ministère chargé de l'agriculture, ceux du ministère de l'intérieur et les associations de protection animale. Ce dialogue a déjà permis l'amélioration de l'organisation des sacrifices réalisés lors de l'Aïd-el-Kebir. Par ailleurs, une étude scientifique en cours avec l'école vétérinaire d'Alfort sur les effets de l'électronarcose sur l'état de conscience de l'animal devrait permettre d'apporter des arguments en faveur de cette technique.
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