|
Rubrique :
|
déchets, pollution et nuisances
|
|
Tête d'analyse :
|
eau
|
|
Analyse :
|
pollutions agricoles. plan de maîtrise. mise en place. aides de l'État
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gérard Léonard appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre des programmes de modernisation des élevages et de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Ces programmes issus de la politique agricole commune réformée ne pouvant bénéficier à tous les agriculteurs lorrains du fait de la politique de zonage, il en résulte des distorsions en matière de développement local. C'est pour remédier à cette situation que les organisations professionnelles agricoles ont initié en accord avec les collectivités territoriales (conseil régional de Lorraine, conseils généraux) et le conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhin-Meuse, un programme local dit « complémentaire » aux programmes précités. Or, ce dispositif se trouve compromis, le ministère de l'écologie et du développement durable n'ayant pas autorisé l'agence de l'eau Rhin-Meuse à y participer. La mise en oeuvre du « programme complémentaire » étant déterminante pour le maintien de l'activité laitière et d'élevage en Lorraine, les organisations professionnelles agricoles souhaitent vivement qu'une décision ministérielle intervienne le plus rapidement possible afin de débloquer la situation. Il lui demande la suite qu'il entend réserver à cette requête, étant souligné que l'enjeu est important puisque neuf agriculteurs lorrains sur dix sont éleveurs, que six d'entre eux produisent du lait et que cette activité est majeure dans les zones qui sont paradoxalement exclues du bénéfice du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la mise en place d'un programme local complémentaire au second programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, dénommé PMPOA2, afin d'aider tous les exploitants agricoles de Lorraine dans la maîtrise des pollutions d'origine agricole et la modernisation des bâtiments d'élevage. Il est utile de rappeler en préambule les conditions imposées par la Commission européenne pour donner son accord à la mise en oeuvre du dispositif d'aides publiques que constitue le second programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Comme ce dispositif vise à respecter les exigences réglementaires imposées par la directive nitrates, la Commission a fixé un délai impératif d'achèvement du programme au 31 décembre 2006. Les autorités françaises se sont alors engagées, pour respecter ce délai avec les meilleurs résultats possibles, à concentrer leurs efforts financiers et humains dans les zones vulnérables en y réservant 80 % des crédits publics nationaux. Il convient d'obtenir en priorité le respect des exigences réglementaires pour les élevages situés dans les zones vulnérables, notamment en ce qui concerne les capacités de stockage nécessaires au regard du calendrier des périodes d'interdiction d'épandage. C'est en effet dans ces zones que la qualité de l'eau est le plus altérée par les nitrates ou que des phénomènes d'eutrophisation apparaissent. Il faut toutefois rappeler qu'en dehors des zones vulnérables, les élevages soumis à déclaration ayant plus de 90 unités de gros bétail (UGB) ou 70 UGB pour les jeunes agriculteurs demeurent éligibles au PMPOA2. De plus, le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, lancé en janvier 2005 par le ministère chargé de l'agriculture, permet des investissements de gestion des effluents d'élevage sous certaines conditions, en dehors des zones vulnérables.
|