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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le contentieux relatif aux outrages au drapeau est résiduel. Deux lois ont créé ces infractions : la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'État et la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure. La loi 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité n'a apporté aucune modification à ces textes. Sur le fondement de la loi du 21 juillet 1982. Deux délits d'outrage au drapeau ou à l'armée ont été créés : le premier, commis par un militaire ou un individu embarqué (défini par l'article 440 alinéa 1 du code de justice militaire). 27 condamnations ont été prononcées sur ce foncement entre 1993 et 2003. Dans 26 cas, elles ont donné lieu au prononcé d'une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis dont le quantum varie de un à cinq mois. Dans un cas, une peine de travail d'intérêt général a été infligée. Le deuxième, commis par un officier (défini par l'article 440 alinéas 1 et 2 du même code), qui a donné lieu à une seule condamnation à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis total, prononcée en 1999. Sur le fondement de la loi du 18 mars 2003 : 2 infractions d'outrage public au drapeau ont été créées et définies à l'article 433-5-1 du code pénal. Aucune condamnation pour ces délits n'a été prononcée en 2003.
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