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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire sur la réforme des procédures applicables aux enquêtes publiques. L'article 42 de la loi d'habilitation pour simplifier le droit prévoit que dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour regrouper les différentes procédures d'enquête publique et en simplifier et harmoniser les règles. Aussi il souhaite savoir si l'ordonnance en préparation prévoit de prendre en compte les différentes demandes des citoyens. Il en est ainsi pour la modification du contenu des annonces publicitaires relatives aux enquêtes publiques afin de les rendre plus précises quant aux informations relatives aux projets qui la nécessitent. En effet, l'actuelle rédaction ne permet pas de préjuger de l'importance du projet (implantation, projet, incidences locales etc.). De nombreuses demandes portent aussi sur les dates d'ouverture de ces enquêtes. La population locale souhaite qu'elles soient prolongées dans la durée, leur permettant ainsi de s'exprimer plus facilement. Il constate aussi que les dossiers soumis à enquête introduisent des modifications à une situation antérieure sans que le projet généralement sous-jacent soit ni précisé, ni expliqué et sans que les modifications demandées soient justifiées et bien cadrées, ouvrant la possibilité à des dérapages ultérieurs quelles que soient les bonnes intentions des élus du moment. Enfin, les commissaires enquêteurs ne sont pas assez informés sur les objectifs des modifications mises en enquête. Il le remercie pour sa réponse. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réforme des enquêtes publiques. L'ordonnance en préparation sur la base de l'article 60 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, vise en effet à regrouper les différentes procédures d'enquête publique, à en simplifier et harmoniser les règles et à autoriser le recours à une procédure d'enquête, unique ou conjointe, en cas de pluralité de maîtres de l'ouvrage ou de réglementations distinctes. Il convient de souligner que les modifications proposées sur le contenu des avis d'enquête publique sont de niveau réglementaire et non pas législatif. Elles ne pourront donc être envisagées que lors de la rédaction des décrets qui seront pris en application de l'ordonnance. La transposition de la directive communautaire sur la participation du public ajoutera des informations dans l'avis d'ouverture de l'enquête. Ce dernier mentionne cependant déjà l'objet de l'enquête, qui donne une indication sur le projet soumis à enquête. Les informations relatives au projet et à sa justification font partie du dossier d'enquête transmis au commissaire enquêteur avant l'ouverture de l'enquête publique. Celui-ci est rendu accessible au public pendant le déroulement de la procédure. Le dossier doit comprendre une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête et les caractéristiques les plus importantes de l'opération, ainsi qu'une étude des impacts sur l'environnement, lorsque la réglementation le prévoit. En outre, le commissaire enquêteur peut rencontrer le maître d'ouvrage afin de se faire expliquer le projet et visiter les lieux concernés. Enfin, en ce qui concerne la durée de l'enquête - le code de l'environnement la fixe à deux mois au maximum, avec une possibilité de prolongation de quinze jours à la demande du commissaire enquêteur -, il n'est pas envisagé, dans le cadre de la réforme, de l'allonger.
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