12ème législature

Question N° : 54600	de  M.   Voisin Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  28/12/2004  page :  10359
	Réponse publiée au JO le :  22/03/2005  page :  2986
Rubrique :	eau
Tête d'analyse :	agences de l'eau
Analyse :	fonctionnement. financement
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'évolution des crédits destinés à financer l'aménagement des cours d'eau et des rivières. Dans un souci de simplification et d'une meilleure lisibilité de la politique de l'eau, il sera mis fin progressivement aux financements croisés entre l'État et les agences de l'eau. Depuis le début de l'année 2004, certains financements ont été « décroisés » s'agissant de la politique en matière de contrats de rivière et de restauration des cours d'eau. Il lui demande en conséquence de bien vouloir l'informer des moyens supplémentaires que pourront mobiliser les agences de l'eau, dont c'est la vocation première, pour poursuivre la mise en oeuvre des contrats de rivière et de la manière dont l'État entend honorer les engagements financiers pris dans le cadre du Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE) pour les contrats de rivière ayant fait l'objet d'un accord du Comité national d'agrément avant le 31 décembre 2003.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'évolution des crédits destinés à financer l'aménagement des cours d'eau. Pour répondre aux critiques de la Cour des comptes sur les financements croisés provenant à la fois des agences de l'eau et du Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE) pour la mise en oeuvre de mêmes politiques d'intervention, les crédits affectés aux contrats de rivières sont décroisés et repris par les agences de l'eau pour les contrats agréés après le 31 décembre 2003. En ce qui concerne les contrats de rivières agréés avant le 31 décembre 2003, le ministère de l'écologie et du développement durable s'est engagé à déléguer les crédits de paiement pour solder les autorisations de programme en cours. De leur côté, les agences de l'eau ont intégré, lors de la révision des VIIIe programmes d'intervention, en décembre 2004, ce transfert du FNSE dont les aides se rapportent aux plans d'actions en faveur des zones humides, à la lutte contre les pollutions diffuses et aux contrats de rivière hors volet inondations.

UMP 12 REP_PUB Bourgogne O