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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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syndicats mixtes
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Analyse :
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programme local de l'habitat. attribution des aides. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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L'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales institue une procédure de délégation aux collectivités territoriales de la compétence d'attribution des aides publiques à la pierre. Il crée notamment un article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat peuvent, pour sa mise en oeuvre, demander à conclure une convention avec l'État par laquelle celui-ci leur délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides et procéder à leur notification aux bénéficiaires. M. Jacques Le Guen demande à Mme la ministre déléguée à l'intérieur si celle faculté est ouverte à un syndicat mixte, notamment constitué pour la mise en oeuvre d'un programme local de l'habitat et regroupant plusieurs communautés de communes, celles-ci ayant fait le choix de se réunir pour conduire une politique globale du logement sur leurs territoires, plutôt que de travailler de manière isolée.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) édictent que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d'un programme local de l'habitat (PLH) et les départements peuvent bénéficier de la délégation de compétence d'attribution des aides à la pierre. L'article L. 301-3 du code précité énumère les EPCI qui peuvent recevoir des crédits publics, il s'agit des seuls communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle et des communautés de communes. En conséquence, les autres structures intercommunales, dont les syndicats mixtes, ne sauraient être titulaires de la délégation de compétence des aides à la pierre prévue par la loi.
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