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Texte de la QUESTION :
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Mme Paulette Guinchard-Kunstler souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 73, 5°, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Cet article autorise le Gouvernement à agir par ordonnance afin d'unifier la compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à des contaminations. Elle souhaite connaître les pistes de travail du Gouvernement sur ce point et savoir, notamment, s'il s'agit de confier l'intégralité du contentieux aux juridictions administratives, que la contamination soit issue d'une structure privée ou publique.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 73-5° de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures afin d'unifier la compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à des contaminations par voie transfusionnelle. En effet, jusqu'à présent, les juridictions administratives sont toujours compétentes lorsque la contamination est postérieure à la création, en 2000, de l'Etablissement français du sang, tandis que la compétence juridictionnelle diffère selon le statut de l'établissement en cause, lorsque la contamination est antérieure. Il est indiqué à l'honorable parlementaire qu'une ordonnance prise sur le fondement des dispositions susmentionnées est actuellement en cours d'élaboration par les services de la direction générale de la santé du ministère des solidarités, de la santé et de la famille. Ce projet de texte prévoit la compétence unique du juge administratif pour l'ensemble des contentieux, quel que soit le statut, public ou privé, de l'établissement mis en cause et quelle que soit la date des contaminations qui ont pu survenir. Demeureront seules de la compétence de la juridiction judiciaire les requêtes en cours d'instruction devant cet ordre de juridiction à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance.
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